Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-284 du 17 avril 1980 RELATIF AU CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-284 du 17 avril 1980 RELATIF AU CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Les dispositions du décret du 6 décembre 1972 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier et celles du décret n° 59-957 du 3 août 1959 modifié relatif au classement des hôpitaux et hospices publics sont abrogées.