Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-284 du 17 avril 1980 RELATIF AU CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-284 du 17 avril 1980 RELATIF AU CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
L'arrêté par lequel le ministre chargé de la santé procède en application de l'article 4 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 au classement des établissements d'hospitalisation publics et privés assurant le service public hospitalier dans les catégories définies par le présent décret est pris après avis de la commission régionale et de la commission nationale de l'équipement sanitaire. La révision du classement est opérée dans les mêmes formes.