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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/07/1983
au
29/06/1999
(Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Données brutes
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/07/1983
au
29/06/1999
(Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Un décret fixe les modalités et conditions d'application du présent titre.