Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Le centre national des caisses d'épargne et de prévoyance rendra public son rapport annuel sur l'emploi des fonds collectés.