Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 RELATIF AUX MISSIONS ET A L'ORGANISATION DES UNITES PARTICIPANT AU SERVICE D'AIDE MEDICALE URGENTE APPELEES "SAMU")
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 RELATIF AUX MISSIONS ET A L'ORGANISATION DES UNITES PARTICIPANT AU SERVICE D'AIDE MEDICALE URGENTE APPELEES "SAMU")
La convention détermine notamment [*contenu*] :
- le plan de financement détaillé du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;
- les moyens apportés respectivement par chacune des parties contractantes ;
- les modalités selon lesquelles la réception et la régulation des appels sont organisées conjointement ;
- les modalités de gestion du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;
- la durée, les modalités de dénonciation, de révision et de reconduction de l'accord.