Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
La rémunération des dépôts d'épargne populaire n'entre pas en compte pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.