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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/04/1982
au
01/01/2001
(Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/04/1982
au
01/01/2001
(Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci.