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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)


Ce plafond est fixé à 4000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.