Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-460 du 22 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 34 ET 48 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 MODIFIEE ET RELATIF A CERTAINS ETABLISSEMENTS OU EQUIPEMENTS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-460 du 22 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 34 ET 48 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 MODIFIEE ET RELATIF A CERTAINS ETABLISSEMENTS OU EQUIPEMENTS)
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.