Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-404 du 20 avril 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE FORMATION OU D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE A REMPLIR PAR LES PERSONNES DEMANDANT A FAIRE L'OBJET DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. L510-8-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-404 du 20 avril 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE FORMATION OU D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE A REMPLIR PAR LES PERSONNES DEMANDANT A FAIRE L'OBJET DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. L510-8-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.