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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-328 du 8 avril 1988 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE MEDECINE ET DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-328 du 8 avril 1988 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE MEDECINE ET DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION)


La commission adresse chaque année au ministre chargé de la santé un rapport portant notamment sur l'évolution de la médecine et de la biologie de la reproduction et sur l'application des avis et recommandations formulés par le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et les autres instances officielles compétentes en éthique biomédicale, au sujet du diagnostic prénatal et de la procréation médicalement assistée.