Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-328 du 8 avril 1988 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE MEDECINE ET DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-328 du 8 avril 1988 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE MEDECINE ET DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION)
La commission comprend [*composition*] des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de la santé ; elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes désigné par le ministre chargé de la santé, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation ou du premier président de la Cour des comptes.