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Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/1981
(Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES)
Données brutes
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/1981
(Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES)
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.