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Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES)

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES)


La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.