Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-306 du 5 avril 1976 COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE D'ODONTOLOGIE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-306 du 5 avril 1976 COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE D'ODONTOLOGIE)
Le mandat des membres de la commission nationale consultative provisoire d'odontologie prend fin à la date fixée à l'article 1er du présent décret.
Toutefois, si, avant cette date, il est constitué, au sein du comité consultatif des universités, une ou plusieurs sections correspondant à l'enseignement de l'odontologie, ce mandat prend fin dès la constitution de ladite ou desdites sections.