Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-306 du 5 avril 1976 COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE D'ODONTOLOGIE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-306 du 5 avril 1976 COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE D'ODONTOLOGIE)
Pendant une période transitoire prenant fin à une date fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er décembre 1978, les attributions de la commission nationale consultative, instituée par l'article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965, sont exercées par une commission nationale consultative provisoire d'odontologie, régie par les dispositions du présent décret.