Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 RELATIF AU SECTEUR PRIVE DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX. (AUTORISATION,HONORAIRES...))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 RELATIF AU SECTEUR PRIVE DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX. (AUTORISATION,HONORAIRES...))
Les praticiens disposant d'un secteur privé ne peuvent exercer dans ce secteur une activité de consultation ou de soins s'ils n'exercent pas personnellement et à titre principal la même activité dans le secteur public.
Sans préjudice des limites fixées par les divers statuts qui leur sont applicables, ils ne peuvent consacrer à une activité exercée en secteur privé un temps supérieur à celui qu'ils consacrent à l'activité de même nature exercée en secteur public.