Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 RELATIF AU SECTEUR PRIVE DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX. (AUTORISATION,HONORAIRES...))
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 RELATIF AU SECTEUR PRIVE DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX. (AUTORISATION,HONORAIRES...))
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre des universités et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.