Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-367 du 3 juin 1987 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR L'EVALUATION MEDICALE)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-367 du 3 juin 1987 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR L'EVALUATION MEDICALE)
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.