Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-367 du 3 juin 1987 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR L'EVALUATION MEDICALE)
L'ensemble des activités du comité fait l'objet d'un rapport annuel remis au ministre chargé de la santé [*autorité compétente*].