Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-367 du 3 juin 1987 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR L'EVALUATION MEDICALE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-367 du 3 juin 1987 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR L'EVALUATION MEDICALE)


Le comité choisit parmi ses membres son président qui doit être agréé par le ministre chargé de la santé. Son mandat est de trois ans [*durée*] renouvelable.