Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-367 du 3 juin 1987 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR L'EVALUATION MEDICALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-367 du 3 juin 1987 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR L'EVALUATION MEDICALE)
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un comité national pour l'évaluation médicale.
Le comité a pour mission de suivre les initiatives et les résultats des évaluations dans le domaine médical.
Il fait appel, en tant que de besoin, pour apprécier les méthodes utilisées et les résultats obtenus dans ces évaluations à l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.
Il peut faire des propositions ou être saisi pour avis par le ministre chargé de la santé en matière de sujets d'évaluation et de diffusion de leurs conclusions.
Le comité national doit notamment veiller à ce que les évaluations et la diffusion des informations respectent l'éthique médicale.