Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-367 du 3 juin 1987 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR L'EVALUATION MEDICALE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-367 du 3 juin 1987 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR L'EVALUATION MEDICALE)
Il est créé auprès du ministre de la santé un Comité national pour l'évaluation médicale.
Le comité a pour mission [*attribution*] de recenser les initiatives et les opérations d'évaluation dans le domaine médical, de susciter de telles initiatives et opérations et de participer à la diffusion des résultats obtenus.
Il devra notamment émettre des recommandations sur les techniques d'évaluation et sur les règles propres à garantir la fiabilité des informations diffusées, afin que les opérations d'évaluation et les informations diffusées respectent l'éthique médicale.