Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-744 du 11 août 1983 RELATIF A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-744 du 11 août 1983 RELATIF A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Pour 1984, 1985 et 1986, la participation supportée par les différents régimes, mentionnée à l'article 41, est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture au prorata des dépenses d'hospitalisation de chacun des régimes constatées en 1982, 1983 et 1984.