Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-744 du 11 août 1983 RELATIF A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-744 du 11 août 1983 RELATIF A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
L'arrêté fixant les tarifs de prestations et la dotation globale, accompagné du budget approuvé, est notifié par l'autorité administrative mentionnée à l'article 29 à l'établissement d'hospitalisation ainsi qu'à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse du versement de la dotation globale.
L'arrêté visé à l'alinéa précédent est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.