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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/01/1984
au
05/01/1994
(Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES)
Données brutes
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/01/1984
au
05/01/1994
(Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES)
Le bordereau est signé par le cédant. Il peut être stipulé à ordre.
La date est apposée par le cessionnaire.