Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES)
Le bordereau est signé par le cédant. Il peut être stipulé à ordre.
La date est apposée par le cessionnaire selon un procédé technique inviolable.