Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-744 du 11 août 1983 RELATIF A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-744 du 11 août 1983 RELATIF A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Le tableau des emplois fait apparaître, pour la section d'exploitation du budget général et chacun des budgets annexes, le nombre par grade ou qualification des emplois dont la rémunération est prévue au budget.
Le tableau des emplois, approuvé par l'autorité de tutelle [*procédure d'agrément*], a un caractère limitatif.
Les suppressions et créations d'emplois dans chaque grade ou qualification et les transformations d'emplois font l'objet d'une présentation particulière et d'une autorisation distincte de l'autorité de tutelle.
Des transformations d'emplois en cours d'année peuvent être autorisées par l'autorité de tutelle.
Le modèle du tableau des emplois est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.