Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-980 du 5 décembre 1980 RELATIVE AUX BILLETS DE BANQUE CONTREFAITS OU FALSIFIES ET AUX MONNAIES METALLIQUES CONTREFAITES OU ALTEREES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-980 du 5 décembre 1980 RELATIVE AUX BILLETS DE BANQUE CONTREFAITS OU FALSIFIES ET AUX MONNAIES METALLIQUES CONTREFAITES OU ALTEREES)
Lorsque des poursuites pénales sont exercées et quelle que soit la qualification du crime ou délit, la confiscation des billets contrefaits ou falsifiés ou des monnaies métalliques contrefaites ou altérées ainsi que des matières et matériels mentionnés aux articles 132, 133 et 139 du code pénal est ordonnée par la décision statuant sur l'action publique.
Selon le cas, il est fait application des dispositions du dernier alinéa des articles 132 ou 133 ou de l'avant-dernier alinéa de l'article 139 du code pénal.