Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS)
Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS)
Les décrets n° 60-550 du 7 juin 1960 et n° 62-794 du 9 juillet 1962 modifiés sont abrogés.
Toutefois, les commissions médicales consultatives en exercice lors de la publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la mise en place des commissions médicales consultatives constituées conformément aux dispositions du présent décret. Cette mise en place devra intervenir avant le 1er octobre 1973 [*date limite*].