Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS)
Les avis et, éventuellement, les voeux de la commission médicale d'établissement sont adressés, par les soins du secrétariat, au conseil d'administration, au préfet, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au médecin inspecteur départemental et au médecin inspecteur régional de la santé, au médecin conseil régional de la sécurité sociale.