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Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/1975
au
01/01/2001
(Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Données brutes
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/1975
au
01/01/2001
(Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.