Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-10 du 8 janvier 1982 CREATION D'UNE MISSION PERMANENTE ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-10 du 8 janvier 1982 CREATION D'UNE MISSION PERMANENTE ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE)
Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie.
Le président de la mission est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale [*autorité compétente*]. Il participe aux délibérations [*attributions*] du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie.