Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-10 du 8 janvier 1982 CREATION D'UNE MISSION PERMANENTE ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-10 du 8 janvier 1982 CREATION D'UNE MISSION PERMANENTE ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE)
Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice une mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie.
Le président de la mission est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il participe aux délibérations du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie.