Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPLETE PAR L'ART. 1-II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPLETE PAR L'ART. 1-II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972)
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.