Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPLETE PAR L'ART. 1-II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPLETE PAR L'ART. 1-II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972)
Les commissions émettent leur avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.