Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPLETE PAR L'ART. 1-II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPLETE PAR L'ART. 1-II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972)
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé publique, trois commissions respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées à l'alinéa 5 ajouté à l'article L. 356 du code de la santé publique par l'article 1er-II de la loi susvisée du 13 juillet 1972 en vue de l'exercice en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.