Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-903 du 7 juillet 1955 DETERMINATION DU NOMBRE D'OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES EN APPLICATION DU DE. 55-731 DU 25 MAI 1955 FIXANT LE CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS MUNICIPALES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-903 du 7 juillet 1955 DETERMINATION DU NOMBRE D'OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES EN APPLICATION DU DE. 55-731 DU 25 MAI 1955 FIXANT LE CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS MUNICIPALES)
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population pourra déclarer que le chiffre de la population d'une commune, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, en application du décret du 25 mai 1955, servira de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans cette commune.