Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-509 du 14 mars 1986 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DEVELOPPEMENT SOCIAL)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-509 du 14 mars 1986 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DEVELOPPEMENT SOCIAL)
Le conseil du développement social peut adopter un règlement intérieur à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égal partage des voix, le règlement intérieur est considéré comme adopté.