{ "article": { "LEGIARTI000006701718": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2024-01-01", "DATE_DEBUT": "1983-11-11" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006701718", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/70/17/LEGIARTI000006701718.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHBDXXXXXX002AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000038883327", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038880874", "@nortexte": "SSAP1923089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000048716107", "@num": "9", "#text": "Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048709359", "@nortexte": "ESRJ2227040D", "@numtexte": "2023-1321", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-27" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006103844", "@fin": "2024-01-01", "#text": "Titre I : Dispositions générales", "@debut": "1983-11-11" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000689257", "@num": "83-975", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000689257", "@c_titre_court": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983" }, { "@fin": "2024-01-01", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale.", "@debut": "1983-11-11", "@id_txt": "LEGITEXT000006064285", "@c_titre_court": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983" } ], "@date_publi": "1983-11-11", "@date_signature": "1983-11-10" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006701718", "@fin": "2024-01-01", "@num": "2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1983-11-11", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé.

\n
\n
" } }, "LEGIARTI000038883327": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2019-08-07" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000038883327", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/33/LEGIARTI000038883327.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006701718", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025012731", "@num": "L1435-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L1435-8 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037857477", "@num": "L221-1-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-4 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000038880874", "@nor": "SSAP1923089A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 2 août 2019 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de 2019", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000038880874", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 août 2019" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 2 août 2019 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de 2019", "@debut": "2019-08-07", "@id_txt": "LEGITEXT000038883321", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 août 2019" } ], "@ministere": "Ministère des solidarités et de la santé", "@date_publi": "2019-08-06", "@date_signature": "2019-08-02", "@num_parution_jo": "0181" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000038883327", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-08-07", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000038880880", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
I. - Font l'objet au titre de l'année 2019 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 55 640 000 €, les dépenses assurées par la caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° dans la limite de 31 000 000 € pour les traitements de substitution à la nicotine ;
2° dans la limite de 16 000 000 € pour l'appel à projets « mobilisation de la société civile » ;
3° dans la limite de 1 950 000 € pour l'appel à projets 2018 « mobilisation de la société civile » au titre des reports de crédits du fonds de lutte contre le tabac ;
4° dans la limite de 1 730 000 € pour la création et le déploiement du projet « dispositifs de proximité d'aide à l'arrêt » au titre des reports de crédits du fonds de lutte contre le tabac ;
5° dans la limite de 3 000 000€ pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération « moi (s) sans tabac » ;
6° dans la limite de 1 000 000 € pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles ;
7° dans la limite de 600 000 € pour l'application de « e-coaching » relative à l'arrêt du tabac ;
8° dans la limite de 360 000 € pour une mission d'appui placée auprès du comité restreint du fonds.
II. - Font l'objet au titre de l'année 2019 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 1 310 000 €, les dépenses assurées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° dans la limite de 1 000 000 € pour les traitements de substitution à la nicotine ;
2° dans la limite de 310 000 € pour l'opération « déclic stop tabac » et pour les entretiens motivationnels d'arrêt du tabac par l'intermédiaire des « instants santé ».
III. - Le montant maximal de la somme versée à l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2019, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 16 300 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation d'actions notamment :
1° 8 900 000 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des consommations à risque d'alcool ;
2° 6 200 000 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention du tabagisme des campagnes nationales de communication et l'aide à l'arrêt du tabac à distance et en particulier amplifier l'opération « moi (s) sans tabac » ;
3° 1 200 000 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des polyconsommations en milieu festif.
IV. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du code de santé publique par le fonds est fixé, au titre de 2019, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 9 065 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° 8 065 000 € pour un appel à projets commun avec l'Institut de recherche en santé publique soutenant des programmes de recherche appliquée et l'évaluation des interventions visant à réduire le tabagisme ;
2° 1 000 000 € pour l'extension de l'appel à projets permettant de déployer le programme « Tabado » d'aide au sevrage tabagique.
V. - Le montant maximal de la somme versée par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article 2 du décret du 10 novembre 1983 susvisé, est fixé, au titre de 2019, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 5 000 000 € pour un appel à projets soutenant des programmes de recherche appliquée et l'évaluation des interventions visant à lutter contre les addictions liées aux substances psychoactives.
VI. - 32 000 000 € sont versés au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, au titre de 2019, pour un appel à projets régional visant au soutien d'actions régionales contribuant à la lutte contre les addictions et leur évaluation, ainsi que, le cas échéant, pour le renforcement ou le renouvellement des missions d'appui aux agences régionales de santé. Cet appel à projets vise à soutenir au niveau local des actions qui accompagnent la mise en oeuvre des programmes régionaux de santé, des programmes régionaux de lutte contre le tabac, et des feuilles de route régionales de déclinaison du plan national de mobilisation contre les addictions.
VII. - 400 000 € sont versés à l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies pour l'appui de l'observation des trajectoires et élaboration de connaissances dans le cadre notamment des projets Baromètre santé pour les personnes détenues, l'étude ASTRACAN pour l'estimation du coût social lié aux drogues et l'étude ARAMIS 2.

" } }, "LEGIARTI000048716107": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "9", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "PARTIELLEMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2024-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000048716107", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/61/LEGIARTI000048716107.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000327322", "#text": "Décret du 18 novembre 1952, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327322", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000304238", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006060860", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGISCTA000006100116", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - Titre II : Organisation et administration. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGISCTA000006100117", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - Titre III : Régime financier. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGISCTA000006100115", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - Titre Ier : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000046012869", "@num": "1", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021210745", "@num": "10", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021210764", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 10-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006630244", "@num": "11", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006630249", "@num": "13", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006630252", "@num": "14", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006630254", "@num": "15", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006630258", "@num": "17", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000026625892", "@num": "18", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006630263", "@num": "18-1", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 18-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006630265", "@num": "19", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006630221", "@num": "2", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006630267", "@num": "20", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006630269", "@num": "21", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006630214", "@num": "22", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006630224", "@num": "4", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006630226", "@num": "5", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021210747", "@num": "6", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006630232", "@num": "7", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006630235", "@num": "8", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000027030538", "@num": "9", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006627729", "@num": "17", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 17", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884328", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006063967", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGISCTA000021240195", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - CHAPITRE III : Les conseils scientifiques d'in... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGISCTA000006120984", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - Chapitre II : Les commissions interdisciplinaires. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGISCTA000021240148", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - Chapitre II : Les instituts. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGISCTA000006120990", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - Chapitre III : Les unités de recherche. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGISCTA000021240146", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - Chapitre IV : Le comité d'éthique. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGISCTA000006120986", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - Chapitre IV : Le conseil scientifique. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGISCTA000021240150", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - Chapitre Ier : La direction du centre. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGISCTA000006120983", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - Chapitre Ier : Les sections. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGISCTA000006120987", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - Chapitre V : Dispositions communes. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGISCTA000006097243", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - TITRE II : Le conseil d'administration. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGISCTA000006097244", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - TITRE III : Organisation générale du centre (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGISCTA000006097245", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - TITRE IV : Le Comité national de la recherche s... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGISCTA000006097242", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - TITRE Ier : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGISCTA000006097246", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - TITRE V : Dispositions finales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006562563", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021240158", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000026617099", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000031182965", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021240169", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021240167", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021240152", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000031182968", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021240175", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000044620978", "@num": "18", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021240171", "@num": "19", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000031182939", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021240177", "@num": "20", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000031182974", "@num": "22", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000031182977", "@num": "23", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021240183", "@num": "24", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021240186", "@num": "25", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 25 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000031182980", "@num": "26", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 26 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021240190", "@num": "28", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 28 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000031182983", "@num": "29", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 29 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021240122", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000031182942", "@num": "3-1", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 3-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000031181747", "@num": "3-2", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 3-2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000022806556", "@num": "33-1", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 33-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006562625", "@num": "34", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 34 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006562562", "@num": "35", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 35 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000031182946", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000031182949", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000031182954", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000031182961", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021240162", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021240160", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000689257", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006064285", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGISCTA000006103844", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - Titre I : Dispositions générales (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGISCTA000006103845", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - Titre II : Conseil d'administration (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGISCTA000020380027", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - Titre III : Président de l'Institut. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGISCTA000020380054", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - Titre IV : Instituts thématiques. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGISCTA000023216952", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - Titre IV bis : Agences et services autonomes (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGISCTA000020380050", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - Titre V : Conseil scientifique et commissions s... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGISCTA000020380074", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - Titre VI : Unités de recherche et autres format... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGISCTA000020380023", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - Titre VII : Régime financier. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGISCTA000020380013", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - Titre VIII : Dispositions finales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006701716", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000032981830", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000023216948", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 10-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000020380052", "@num": "10-2", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 10-2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000023216950", "@num": "10-3", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 10-3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000032981835", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000020380044", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000032981839", "@num": "13", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000020380029", "@num": "16", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000020380072", "@num": "18-1", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 18-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000032981846", "@num": "19", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006701718", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000020380066", "@num": "20", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000020380063", "@num": "21", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000045395986", "@num": "22", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000026617110", "@num": "24", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000022806554", "@num": "24-1", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 24-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000020380009", "@num": "25", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 25 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006701717", "@num": "27", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 27 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000032981807", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000032981810", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000032981813", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000032976673", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000027030093", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000032981817", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000032981824", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "@numtexte": "83-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000682022", "#text": "Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682022", "@numtexte": "83-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006064013", "#text": "Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682022", "@numtexte": "83-1174", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006630078", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682022", "@numtexte": "83-1174", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006630073", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682022", "@numtexte": "83-1174", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000316777", "#text": "Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006064030", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137994", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre 1er : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137991", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre 1er : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137988", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre 1er : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137981", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre 1er : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137978", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre 1er : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137975", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre 1er : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137972", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre 1er : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137969", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre 1er : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121204", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre 1er : Positions. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137966", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre 1er : Recrutement. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137964", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre 1er : Recrutement. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137967", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre II : Avancement. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137965", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre II : Avancement. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121205", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre II : Conditions dans lesquelles les fo... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137982", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre II : Recrutement. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137979", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre II : Recrutement. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137976", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre II : Recrutement. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137973", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre II : Recrutement. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137970", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre II : Recrutement. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121206", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre III : Dispositions relatives à l'expat... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137968", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre III : Eméritat des directeurs de reche... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137971", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre III : Evaluation Avancement. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137996", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre III : Evaluation et avancement. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137993", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre III : Evaluation et avancement. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137990", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre III : Evaluation et avancement. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137980", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre III : Evaluation et avancement. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137977", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre III : Evaluation et avancement. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006137974", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre III : Evaluation et avancement. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006138003", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Chapitre III : Evaluation. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121199", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Section 1 : Dispositions relatives aux concours... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121182", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Section 1 : Dispositions relatives aux corps de... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121194", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Section 1 : Dispositions statutaires relatives ... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121186", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Section 1 : Dispositions statutaires relatives ... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121183", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Section 2 : Dispositions relatives aux corps de... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121195", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Section 2 : Dispositions statutaires relatives ... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121187", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Section 2 : Dispositions statutaires relatives ... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121200", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Section 2 : Mutations. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121201", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Section 3 : Dispositions relatives aux stagiaires. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121196", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Section 3 : Dispositions statutaires relatives ... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121188", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Section 3 : Dispositions statutaires relatives ... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121184", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Section 3 : Mutations. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121202", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Section 3 bis : Avancement de grade. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121185", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Section 4 : Commission administrative paritaire. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121203", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Section 4 : Dispositions diverses. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121189", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Section 4 : Dispositions statutaires communes a... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006121190", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Section 5 : Dispositions statutaires relatives ... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006097912", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Titre 1er : Missions des fonctionnaires des ét... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006097913", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Titre II : Dispositions statutaires relatives a... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006097914", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Titre III : Dispositions statutaires relatives ... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006097915", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Titre IV : Dispositions statutaires relatives a... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006097916", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Titre V : Dispositions statutaires communes aux... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006097917", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Titre VI : Dispositions statutaires communes au... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006097918", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - Titre VII : Dispositions transitoires. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006272213", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731140", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000046883022", "@num": "100", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 100 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731382", "@num": "101", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 101 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034794380", "@num": "102", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 102 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731337", "@num": "103", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 103 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000026511091", "@num": "104", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 104 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000026511096", "@num": "105", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 105 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000026511098", "@num": "106", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 106 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731282", "@num": "107", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 107 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731271", "@num": "107-1", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 107-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000026509609", "@num": "107-2", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 107-2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000018712094", "@num": "108", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 108 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570528", "@num": "109", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 109 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731146", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000026511112", "@num": "111", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 111 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000026511116", "@num": "113", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 113 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731377", "@num": "114", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 114 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044269956", "@num": "115", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 115 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044269951", "@num": "116", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 116 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000026511127", "@num": "117", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 117 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000032541111", "@num": "118", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 118 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033043587", "@num": "119", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 119 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731148", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033043585", "@num": "120", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 120 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044269971", "@num": "121", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 121 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033043574", "@num": "127", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 127 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570565", "@num": "128", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 128 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731463", "@num": "13", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731435", "@num": "14", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034794274", "@num": "15", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570609", "@num": "155", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 155 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731332", "@num": "156", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 156 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570612", "@num": "157", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 157 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570613", "@num": "158", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 158 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731456", "@num": "16", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731372", "@num": "164", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 164 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044269997", "@num": "165", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 165 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570617", "@num": "166", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 166 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044269968", "@num": "167", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 167 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731327", "@num": "168", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 168 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570621", "@num": "169", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 169 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034794278", "@num": "17", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731367", "@num": "179", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 179 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034794282", "@num": "18", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044269943", "@num": "180", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 180 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570627", "@num": "182", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 182 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044269935", "@num": "183", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 183 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731320", "@num": "184", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 184 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570631", "@num": "185", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 185 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570632", "@num": "186", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 186 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731156", "@num": "19", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731361", "@num": "194", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 194 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044269938", "@num": "195", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 195 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044269928", "@num": "196", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 196 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570640", "@num": "197", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 197 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044269925", "@num": "198", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 198 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570385", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570407", "@num": "20", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034718453", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 20-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731158", "@num": "21", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570409", "@num": "22", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570410", "@num": "23", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731264", "@num": "235", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 235 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570666", "@num": "236", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 236 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000026511142", "@num": "236-1", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 236-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570668", "@num": "236-2", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 236-2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570670", "@num": "238", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 238 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570673", "@num": "239", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 239 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731161", "@num": "24", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731253", "@num": "240", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 240 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044269921", "@num": "241", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 241 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044269918", "@num": "241-1", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 241-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570679", "@num": "241-1-1", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 241-1-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570680", "@num": "241-2", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 241-2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731246", "@num": "242", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 242 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731202", "@num": "243", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 243 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731212", "@num": "244", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 244 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570684", "@num": "245", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 245 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731228", "@num": "246", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 246 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000026511147", "@num": "247", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 247 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000026511149", "@num": "249", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 249 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045268334", "@num": "25", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 25 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044269915", "@num": "250", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 250 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570696", "@num": "251", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 251 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570697", "@num": "252", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 252 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731241", "@num": "253", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 253 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570699", "@num": "254", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 254 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570700", "@num": "255", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 255 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570703", "@num": "256", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 256 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570704", "@num": "257", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 257 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570705", "@num": "258", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 258 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570706", "@num": "259", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 259 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045268343", "@num": "26", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 26 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570707", "@num": "260", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 260 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570708", "@num": "261", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 261 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045268346", "@num": "27", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 27 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034794288", "@num": "28", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 28 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034794291", "@num": "28-1", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 28-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045264999", "@num": "28-2", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 28-2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045265013", "@num": "28-3", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 28-3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731164", "@num": "29", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 29 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731236", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731115", "@num": "3-1", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 3-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731401", "@num": "30", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 30 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570419", "@num": "31", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 31 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731167", "@num": "32", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 32 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034794299", "@num": "33", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 33 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034794301", "@num": "34", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 34 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731356", "@num": "35", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 35 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731449", "@num": "36", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 36 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731428", "@num": "37", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 37 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570427", "@num": "38", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 38 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731442", "@num": "39", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 39 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570389", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731169", "@num": "40", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 40 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731171", "@num": "41", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 41 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570431", "@num": "42", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 42 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034719243", "@num": "42-1", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 42-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731178", "@num": "43", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 43 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570433", "@num": "44", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 44 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570435", "@num": "45", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 45 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731184", "@num": "46", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 46 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570437", "@num": "47", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 47 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570438", "@num": "48", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 48 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731187", "@num": "49", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 49 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570390", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731397", "@num": "50", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 50 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570441", "@num": "51", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 51 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731194", "@num": "52", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 52 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570443", "@num": "53", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 53 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034794326", "@num": "54", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 54 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034794328", "@num": "55", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 55 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731196", "@num": "56", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 56 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570448", "@num": "57", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 57 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044281330", "@num": "57-1", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 57-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044281334", "@num": "57-2", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 57-2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034794312", "@num": "57-3", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 57-3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044270027", "@num": "58", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 58 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731126", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570456", "@num": "60", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 60 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000042562095", "@num": "61", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 61 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000046882968", "@num": "62", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 62 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000046882973", "@num": "63", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 63 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570460", "@num": "64", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 64 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000046882976", "@num": "66", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 66 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000046882981", "@num": "67", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 67 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731420", "@num": "68", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 68 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570468", "@num": "69", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 69 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570392", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000046882991", "@num": "70", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 70 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570472", "@num": "72", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 72 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000046882996", "@num": "73", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 73 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000046875344", "@num": "73-1", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 73-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731392", "@num": "74", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 74 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000046883003", "@num": "75", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 75 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000046883006", "@num": "75-1", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 75-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034794340", "@num": "75-2", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 75-2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000046883009", "@num": "75-3", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 75-3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034794344", "@num": "77", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 77 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000046883017", "@num": "78", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 78 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731349", "@num": "79", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 79 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570485", "@num": "80", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 80 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044270008", "@num": "81", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 81 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731304", "@num": "82", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 82 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731412", "@num": "83", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 83 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570491", "@num": "84", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 84 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570494", "@num": "86", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 86 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000046883019", "@num": "87", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 87 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034794365", "@num": "87-1", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 87-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731387", "@num": "88", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 88 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044269989", "@num": "89", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 89 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570394", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570500", "@num": "90", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 90 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034809213", "@num": "91", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 91 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731344", "@num": "92", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 92 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570503", "@num": "93", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 93 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044270004", "@num": "94", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 94 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731295", "@num": "95", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 95 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731405", "@num": "95-1", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 95-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570510", "@num": "96", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 96 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570511", "@num": "97", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 97 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570514", "@num": "99", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 99 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000699016", "#text": "Décret n° 84-429 du 5 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006064490", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGISCTA000022357683", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGISCTA000028682354", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES, BUDGET... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGISCTA000022357744", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGISCTA000022357681", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006272292", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022357700", "@num": "12", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022357697", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022357694", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006552123", "@num": "15", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000028682356", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 15-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000028682360", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000028682192", "@num": "16-1", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 16-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000028682218", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022357679", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006552133", "@num": "22-1", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 22-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006552103", "@num": "23", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006552106", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006552107", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022357685", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000039233879", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000028682348", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000028682350", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022348472", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022357703", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000028023385", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000699018", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006064491", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGISCTA000006097260", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGISCTA000006097261", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - CHAPITRE II : CONSEIL D'ADMINISTRATION. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGISCTA000006097262", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - CHAPITRE III : DIRECTION ET ORGANISATION. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGISCTA000006097263", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022308067", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000029839254", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000029839259", "@num": "12", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022308102", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000029839262", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000029839268", "@num": "15", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006562786", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 15-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006562787", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000026617152", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022806552", "@num": "19-1", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 19-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000029839224", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006562770", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000029839229", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000029839232", "@num": "3-1", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 3-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000027030089", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000029839239", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022308084", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000029839245", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000029838943", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000029839249", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000029839252", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000884642", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006064489", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGISCTA000006099807", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - Chapitre II : Conseil d'administration. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGISCTA000006099808", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - Chapitre III : Direction et organisation. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGISCTA000006099809", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - Chapitre IV : Dispositions administratives et f... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGISCTA000006099806", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGISCTA000006099810", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - Chapitre V : Dispositions diverses et transitoi... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625401", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625425", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022525752", "@num": "12", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625430", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625432", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022525754", "@num": "15", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625438", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625439", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000042333297", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022525740", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625446", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625448", "@num": "21", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625449", "@num": "22", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625450", "@num": "23", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625451", "@num": "23-1", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 23-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625400", "@num": "24", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625406", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625409", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000027029726", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000026617135", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000026617132", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022525748", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022525750", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000337492", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006064527", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGISCTA000020721881", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - Chapitre II : Mission de coordination des mesur... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGISCTA000020721870", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - Chapitre III : Modalités du contrôle.\r\n\r\n\r\n (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGISCTA000020721890", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - Chapitre Ier : Mission de sauvegarde.\r\n\r\n\r\n (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGISCTA000006089184", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - Titre II : Dispositions administratives et fina... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGISCTA000020721910", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - Titre III : Dispositions relatives au registre ... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGISCTA000020721895", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - Titre IV : Pouvoirs du président du Centre nati... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGISCTA000006089183", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - Titre Ier : Organisation et fonctionnement du c... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGISCTA000020721861", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - Titre V : Mesures d'urgence nécessaires à la sé... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGISCTA000006089185", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - Titre VI : Dispositions finales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006413033", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006413042", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006413043", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006413044", "@num": "12", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042333331", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020721907", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 14-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020721883", "@num": "14-10", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 14-10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020721878", "@num": "14-11", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 14-11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020721876", "@num": "14-12", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 14-12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020721874", "@num": "14-13", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 14-13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020721872", "@num": "14-14", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 14-14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020721867", "@num": "14-15", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 14-15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020721863", "@num": "14-16", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 14-16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020721858", "@num": "14-17", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 14-17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020721905", "@num": "14-2", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 14-2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020721903", "@num": "14-3", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 14-3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020721901", "@num": "14-4", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 14-4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020721899", "@num": "14-5", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 14-5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020721897", "@num": "14-6", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 14-6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020721892", "@num": "14-7", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 14-7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020721887", "@num": "14-8", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 14-8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020721885", "@num": "14-9", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 14-9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006413047", "@num": "15", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006413032", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006413034", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000027029722", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000027030533", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000026617167", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006413038", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006413039", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006413041", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000689250", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006065104", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006504436", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029255431", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029255433", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029255435", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006504451", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000026617220", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000022806550", "@num": "16-1", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 16-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006504455", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006504435", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029255409", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029255411", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029255413", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029255117", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029255416", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029255418", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029255420", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029255423", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029255427", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029255161", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689250", "@numtexte": "85-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000333646", "#text": "Décret n° 86-382 du 12 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006065498", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGISCTA000006097267", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - TITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGISCTA000006097268", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - TITRE II : CONSEIL D'ADMINISTRATION. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGISCTA000006097269", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - TITRE III : ORGANISATION DE L'INSTITUT. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGISCTA000031090602", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - TITRE IV : CONSEIL SCIENTIFIQUE. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGISCTA000031081687", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - TITRE V : ÉVALUATION (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGISCTA000031081713", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - TITRE VI : COMITÉ D'ÉTHIQUE (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGISCTA000031090623", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTAB... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGISCTA000031090621", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - TITRE VIII : DISPOSITION FINALE. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006562944", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006562955", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031090600", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031090604", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031090611", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006562959", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031090614", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031081715", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 15-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006562962", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000026626304", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006562965", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031090574", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006562943", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031090576", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031090578", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031090583", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031090586", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031090590", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031090593", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031090596", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031081659", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333646", "@numtexte": "86-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000717344", "#text": "Décret n°91-179 du 18 février 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717344", "@nortexte": "RESZ9100044D", "@numtexte": "91-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006077264", "#text": "Décret n°91-179 du 18 février 1991 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717344", "@nortexte": "RESZ9100044D", "@numtexte": "91-179", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000028136099", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-179 du 18 février 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717344", "@nortexte": "RESZ9100044D", "@numtexte": "91-179", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000028136096", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-179 du 18 février 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717344", "@nortexte": "RESZ9100044D", "@numtexte": "91-179", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000028136090", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-179 du 18 février 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717344", "@nortexte": "RESZ9100044D", "@numtexte": "91-179", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000028136087", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-179 du 18 février 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717344", "@nortexte": "RESZ9100044D", "@numtexte": "91-179", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533855", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-179 du 18 février 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717344", "@nortexte": "RESZ9100044D", "@numtexte": "91-179", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533849", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-179 du 18 février 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717344", "@nortexte": "RESZ9100044D", "@numtexte": "91-179", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000718154", "#text": "Décret n°91-384 du 18 avril 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718154", "@nortexte": "MCCB9100157D", "@numtexte": "91-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006077533", "#text": "Décret n°91-384 du 18 avril 1991 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718154", "@nortexte": "MCCB9100157D", "@numtexte": "91-384", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000039792099", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-384 du 18 avril 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718154", "@nortexte": "MCCB9100157D", "@numtexte": "91-384", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006631030", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-384 du 18 avril 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718154", "@nortexte": "MCCB9100157D", "@numtexte": "91-384", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000745169", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005621856", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGISCTA000006093502", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - Annexes (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006482882", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006482883", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006482885", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006482887", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006482888", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006482879", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000044497903", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000564528", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005622857", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542854", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542863", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542864", "@num": "11", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542865", "@num": "12", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020373386", "@num": "13", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542867", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542868", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542869", "@num": "16", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542870", "@num": "17", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542871", "@num": "18", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542872", "@num": "19", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542855", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542873", "@num": "20", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542874", "@num": "21", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542875", "@num": "22", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542853", "@num": "23", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542856", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542857", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000027029560", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000027030515", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542860", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542861", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000027029326", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000201246", "#text": "Décret n°97-682 du 31 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201246", "@nortexte": "INDC9700320D", "@numtexte": "97-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005623730", "#text": "Décret n°97-682 du 31 mai 1997 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201246", "@nortexte": "INDC9700320D", "@numtexte": "97-682", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006629979", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-682 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201246", "@nortexte": "INDC9700320D", "@numtexte": "97-682", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006629989", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-682 du 31 mai 1997 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201246", "@nortexte": "INDC9700320D", "@numtexte": "97-682", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006629990", "@num": "11", "#text": "Décret n°97-682 du 31 mai 1997 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201246", "@nortexte": "INDC9700320D", "@numtexte": "97-682", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006629978", "@num": "12", "#text": "Décret n°97-682 du 31 mai 1997 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201246", "@nortexte": "INDC9700320D", "@numtexte": "97-682", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006629980", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-682 du 31 mai 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201246", "@nortexte": "INDC9700320D", "@numtexte": "97-682", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006629981", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-682 du 31 mai 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201246", "@nortexte": "INDC9700320D", "@numtexte": "97-682", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006629982", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-682 du 31 mai 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201246", "@nortexte": "INDC9700320D", "@numtexte": "97-682", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006629983", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-682 du 31 mai 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201246", "@nortexte": "INDC9700320D", "@numtexte": "97-682", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006629984", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-682 du 31 mai 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201246", "@nortexte": "INDC9700320D", "@numtexte": "97-682", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006629985", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-682 du 31 mai 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201246", "@nortexte": "INDC9700320D", "@numtexte": "97-682", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000042653953", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-682 du 31 mai 1997 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201246", "@nortexte": "INDC9700320D", "@numtexte": "97-682", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006629988", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-682 du 31 mai 1997 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201246", "@nortexte": "INDC9700320D", "@numtexte": "97-682", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000752203", "#text": "Décret n°98-37 du 16 janvier 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005625076", "#text": "Décret n°98-37 du 16 janvier 1998 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772247", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-37 du 16 janvier 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772249", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-37 du 16 janvier 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772251", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-37 du 16 janvier 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772246", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-37 du 16 janvier 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000392508", "#text": "Décret n°98-995 du 5 novembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392508", "@nortexte": "MENX9800129D", "@numtexte": "98-995", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005626881", "#text": "Décret n°98-995 du 5 novembre 1998 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392508", "@nortexte": "MENX9800129D", "@numtexte": "98-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "LEGISCTA000006096574", "#text": "Décret n°98-995 du 5 novembre 1998 - TITRE II : Dispositions diverses et transitoires. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392508", "@nortexte": "MENX9800129D", "@numtexte": "98-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "LEGISCTA000006096573", "#text": "Décret n°98-995 du 5 novembre 1998 - TITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n°... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392508", "@nortexte": "MENX9800129D", "@numtexte": "98-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006544238", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-995 du 5 novembre 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392508", "@nortexte": "MENX9800129D", "@numtexte": "98-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006544239", "@num": "17", "#text": "Décret n°98-995 du 5 novembre 1998 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392508", "@nortexte": "MENX9800129D", "@numtexte": "98-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006544240", "@num": "18", "#text": "Décret n°98-995 du 5 novembre 1998 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392508", "@nortexte": "MENX9800129D", "@numtexte": "98-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006544220", "@num": "19", "#text": "Décret n°98-995 du 5 novembre 1998 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392508", "@nortexte": "MENX9800129D", "@numtexte": "98-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000584663", "#text": "Décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584663", "@nortexte": "RECG0071541D", "@numtexte": "2000-893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005629953", "#text": "Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584663", "@nortexte": "RECG0071541D", "@numtexte": "2000-893", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006443479", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584663", "@nortexte": "RECG0071541D", "@numtexte": "2000-893", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000018576649", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584663", "@nortexte": "RECG0071541D", "@numtexte": "2000-893", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006443478", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584663", "@nortexte": "RECG0071541D", "@numtexte": "2000-893", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000587674", "#text": "Décret n° 2001-125 du 6 février 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587674", "@nortexte": "MENF0003313D", "@numtexte": "2001-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025362009", "#text": "Décret n°2001-125 du 6 février 2001 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587674", "@nortexte": "MENF0003313D", "@numtexte": "2001-125", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-06" }, { "@id": "LEGISCTA000025362011", "#text": "Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - TITRE II : APPLICATION DES ARTICLES L. 413-1 à ... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587674", "@nortexte": "MENF0003313D", "@numtexte": "2001-125", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-06" }, { "@id": "LEGISCTA000006097674", "#text": "Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - TITRE Ier : MISE EN OEUVRE DE LA DÉCONCENTRATIO... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587674", "@nortexte": "MENF0003313D", "@numtexte": "2001-125", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000025362013", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587674", "@nortexte": "MENF0003313D", "@numtexte": "2001-125", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000025362020", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587674", "@nortexte": "MENF0003313D", "@numtexte": "2001-125", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006567449", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587674", "@nortexte": "MENF0003313D", "@numtexte": "2001-125", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000590542", "#text": "Décret n°2001-461 du 28 mai 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590542", "@nortexte": "ECOU9900006D", "@numtexte": "2001-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005631011", "#text": "Décret n°2001-461 du 28 mai 2001 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590542", "@nortexte": "ECOU9900006D", "@numtexte": "2001-461", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006599794", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-461 du 28 mai 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590542", "@nortexte": "ECOU9900006D", "@numtexte": "2001-461", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006599793", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-461 du 28 mai 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590542", "@nortexte": "ECOU9900006D", "@numtexte": "2001-461", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000222679", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005631208", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGISCTA000006096717", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - Titre II : Organisation administrative. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGISCTA000006096718", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - Titre III : Dispositions communes aux conseils. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGISCTA000006096719", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - Titre IV : Régime financier. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGISCTA000006096716", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - Titre Ier : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGISCTA000006096720", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - Titre V : Dispositions relatives aux personnels. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGISCTA000006096721", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - Titre VI : Dispositions transitoires et finales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006549645", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000029640967", "@num": "10", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000029640965", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000029640996", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006549658", "@num": "13", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006549659", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006549660", "@num": "15", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006549661", "@num": "16", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006549662", "@num": "17", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000041436106", "@num": "18", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000029640982", "@num": "19", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000041436112", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000027029322", "@num": "20", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031373366", "@num": "21", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006549667", "@num": "22", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006549669", "@num": "23", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006549670", "@num": "24", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006549671", "@num": "25", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 25 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006549672", "@num": "26", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 26 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006549673", "@num": "27", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 27 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006549674", "@num": "28", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 28 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000022806542", "@num": "29", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 29 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006549647", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006549644", "@num": "30", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 30 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006549648", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006549649", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000029640977", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006549652", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006549653", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031373372", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222679", "@nortexte": "MENX0100068D", "@numtexte": "2001-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000406730", "#text": "Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005631536", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGISCTA000006096729", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - Titre II : Organisation administrative. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGISCTA000006096730", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - Titre III : Dispositions communes aux conseils. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGISCTA000006096731", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - Titre IV : Discipline. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGISCTA000006096728", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - Titre Ier : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGISCTA000006096732", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - Titre V : Régime financier. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGISCTA000006096733", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - Titre VI : Dispositions transitoires et finales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006549829", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531099", "@num": "10", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531103", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531107", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531112", "@num": "13", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531116", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531120", "@num": "15", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531122", "@num": "16", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531125", "@num": "18", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006549848", "@num": "19", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000041436101", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006549849", "@num": "20", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531127", "@num": "21", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006549851", "@num": "22", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531129", "@num": "23", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531131", "@num": "24", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531133", "@num": "25", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 25 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531137", "@num": "26", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 26 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006549856", "@num": "27", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 27 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029529202", "@num": "27-1", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 27-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000042054918", "@num": "28", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 28 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531151", "@num": "29", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 29 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531072", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531158", "@num": "30", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 30 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000042054924", "@num": "31", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 31 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000042054931", "@num": "32", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 32 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531163", "@num": "33", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 33 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531168", "@num": "34", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 34 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000027029319", "@num": "35", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 35 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531074", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000022806540", "@num": "41", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 41 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006549872", "@num": "42", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 42 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006549828", "@num": "43", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 43 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531078", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531082", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531089", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029531093", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406730", "@nortexte": "MENX0100098D", "@numtexte": "2001-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000593918", "#text": "Décret n°2002-252 du 22 février 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593918", "@nortexte": "RECR0200060D", "@numtexte": "2002-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005632334", "#text": "Décret n°2002-252 du 22 février 2002 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593918", "@nortexte": "RECR0200060D", "@numtexte": "2002-252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000026629565", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593918", "@nortexte": "RECR0200060D", "@numtexte": "2002-252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000026629587", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593918", "@nortexte": "RECR0200060D", "@numtexte": "2002-252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000029065766", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593918", "@nortexte": "RECR0200060D", "@numtexte": "2002-252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006208555", "@num": "12", "#text": "Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593918", "@nortexte": "RECR0200060D", "@numtexte": "2002-252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006208557", "@num": "13", "#text": "Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593918", "@nortexte": "RECR0200060D", "@numtexte": "2002-252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006208559", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593918", "@nortexte": "RECR0200060D", "@numtexte": "2002-252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006550038", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 14-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593918", "@nortexte": "RECR0200060D", "@numtexte": "2002-252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000026629582", "@num": "14-2", "#text": "Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 14-2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593918", "@nortexte": "RECR0200060D", "@numtexte": "2002-252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006208561", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593918", "@nortexte": "RECR0200060D", "@numtexte": "2002-252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006208564", "@num": "17", "#text": "Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593918", "@nortexte": "RECR0200060D", "@numtexte": "2002-252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000026629568", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593918", "@nortexte": "RECR0200060D", "@numtexte": "2002-252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000026629570", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593918", "@nortexte": "RECR0200060D", "@numtexte": "2002-252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000026629572", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593918", "@nortexte": "RECR0200060D", "@numtexte": "2002-252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006208540", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593918", "@nortexte": "RECR0200060D", "@numtexte": "2002-252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006208546", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593918", "@nortexte": "RECR0200060D", "@numtexte": "2002-252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000026629589", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593918", "@nortexte": "RECR0200060D", "@numtexte": "2002-252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000817685", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006054155", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGISCTA000006090677", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGISCTA000006090678", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - TITRE III : ORGANISATION FINANCIÈRE. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGISCTA000006090679", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGISCTA000006090676", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006436590", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036233941", "@num": "10", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028771909", "@num": "11", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028771913", "@num": "12", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028771916", "@num": "13", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028771920", "@num": "14", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028771374", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 14-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023952601", "@num": "15", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026617334", "@num": "16", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006436611", "@num": "18", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028771925", "@num": "19", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028771890", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028771928", "@num": "20", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006436615", "@num": "22", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006436616", "@num": "23", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022806522", "@num": "26", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 26 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006436621", "@num": "27", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 27 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006436589", "@num": "28", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 28 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028771892", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028771894", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028771896", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028771900", "@num": "6", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028771321", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 6-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006436597", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028771903", "@num": "8", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028771905", "@num": "9", "#text": "Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817685", "@nortexte": "MENX0600086D", "@numtexte": "2006-963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000639783", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006054289", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGISCTA000006102306", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 - Chapitre II : Durée du travail. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGISCTA000006102307", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 - Chapitre III : Repos. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGISCTA000006102308", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 - Chapitre IV : Documents de contrôle. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGISCTA000006102305", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 - Chapitre Ier : Principes d'organisation du trav... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGISCTA000006102309", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 - Chapitre V : Sanctions et mesures d'application. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006672480", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006672489", "@num": "10", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006672490", "@num": "11", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006672491", "@num": "12", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006672492", "@num": "13", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006672479", "@num": "14", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006672481", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006672482", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006672483", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006672484", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006672485", "@num": "6", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006672486", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006672487", "@num": "8", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006672488", "@num": "9", "#text": "Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639783", "@nortexte": "EQUT0600859D", "@numtexte": "2006-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000646782", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006054849", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGISCTA000006118051", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - Chapitre II : Dispositions relatives à l'assemb... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGISCTA000006118055", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - Chapitre II : Dépenses et recettes. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGISCTA000006118052", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - Chapitre III : Dispositions relatives au consei... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGISCTA000006118053", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - Chapitre IV : Dispositions relatives à la prési... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGISCTA000006118054", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGISCTA000006118050", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGISCTA000006136346", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - Section 1 : Composition. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGISCTA000006136344", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - Section 1 : Composition. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGISCTA000006136347", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - Section 2 : Attributions. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGISCTA000006136345", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - Section 2 : Attributions. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGISCTA000006090686", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - TITRE II : RÉGIME FINANCIER (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGISCTA000006090687", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - TITRE III : MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGISCTA000006090685", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - TITRE Ier : ORGANISATION (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436741", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000032370429", "@num": "10", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436751", "@num": "11", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436752", "@num": "12", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436754", "@num": "13", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436755", "@num": "14", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436756", "@num": "15", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436757", "@num": "16", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436758", "@num": "17", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000032370431", "@num": "18", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436760", "@num": "19", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000032370423", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000026617385", "@num": "20", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000032370309", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 20-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000032370436", "@num": "21", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436764", "@num": "22", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436765", "@num": "23", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436766", "@num": "24", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000026617382", "@num": "25", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 25 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436771", "@num": "28", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 28 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436743", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436773", "@num": "30", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 30 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436774", "@num": "31", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 31 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436775", "@num": "32", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 32 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436776", "@num": "33", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 33 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436777", "@num": "34", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 34 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436778", "@num": "35", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 35 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436779", "@num": "36", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 36 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436781", "@num": "37", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 37 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436782", "@num": "38", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 38 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436740", "@num": "39", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 39 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037275934", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436745", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436746", "@num": "6", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436747", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006436748", "@num": "8", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037275937", "@num": "9", "#text": "Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646782", "@nortexte": "MENR0602902D", "@numtexte": "2006-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000278867", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006056042", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGISCTA000006090729", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGISCTA000006090730", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - TITRE III : ORGANISATION FINANCIÈRE. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGISCTA000006090731", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGISCTA000006090728", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437071", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437081", "@num": "10", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000027030160", "@num": "11", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630474", "@num": "12", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000027029289", "@num": "13", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437085", "@num": "14", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437086", "@num": "15", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437088", "@num": "16", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437089", "@num": "17", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437090", "@num": "18", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630468", "@num": "19", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437072", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437093", "@num": "21", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437094", "@num": "22", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000027030158", "@num": "23", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437097", "@num": "24", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437098", "@num": "25", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 25 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000027195630", "@num": "26", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 26 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437070", "@num": "27", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 27 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437073", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437074", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437075", "@num": "5", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437077", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437078", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437079", "@num": "8", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437080", "@num": "9", "#text": "Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278867", "@nortexte": "MENR0751830D", "@numtexte": "2007-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020553574", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020553584", "@num": "1", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033079794", "@num": "10", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020553608", "@num": "11", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020553610", "@num": "12", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020553592", "@num": "14", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020553612", "@num": "15", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033079753", "@num": "2", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033079755", "@num": "3", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020553596", "@num": "4", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033079762", "@num": "5", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033077762", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033077776", "@num": "5-2", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 5-2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033077794", "@num": "5-3", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 5-3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033079779", "@num": "6", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033079781", "@num": "7", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033079785", "@num": "8", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033077862", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 8-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033079791", "@num": "9", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033077933", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020552499", "#text": "Décret n°2009-464 du 23 avril 2009", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020665145", "#text": "Décret n° 2009-589 du 25 mai 2009", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665145", "@nortexte": "ESRR0908514D", "@numtexte": "2009-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000042653918", "#text": "Décret n°2009-589 du 25 mai 2009 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665145", "@nortexte": "ESRR0908514D", "@numtexte": "2009-589", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000042653916", "@num": "1", "#text": "Décret n°2009-589 du 25 mai 2009 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665145", "@nortexte": "ESRR0908514D", "@numtexte": "2009-589", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000031831065", "@num": "2", "#text": "Décret n°2009-589 du 25 mai 2009 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665145", "@nortexte": "ESRR0908514D", "@numtexte": "2009-589", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000031831067", "@num": "3", "#text": "Décret n°2009-589 du 25 mai 2009 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665145", "@nortexte": "ESRR0908514D", "@numtexte": "2009-589", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000042653914", "@num": "4", "#text": "Décret n°2009-589 du 25 mai 2009 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665145", "@nortexte": "ESRR0908514D", "@numtexte": "2009-589", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000042653912", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°2009-589 du 25 mai 2009 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665145", "@nortexte": "ESRR0908514D", "@numtexte": "2009-589", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000042653910", "@num": "4-2", "#text": "Décret n°2009-589 du 25 mai 2009 - art. 4-2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665145", "@nortexte": "ESRR0908514D", "@numtexte": "2009-589", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000031831073", "@num": "5", "#text": "Décret n°2009-589 du 25 mai 2009 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665145", "@nortexte": "ESRR0908514D", "@numtexte": "2009-589", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000020665879", "@num": "8", "#text": "Décret n°2009-589 du 25 mai 2009 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665145", "@nortexte": "ESRR0908514D", "@numtexte": "2009-589", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021373676", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045375545", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGISCTA000021386048", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGISCTA000021386049", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGISCTA000021386050", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - CHAPITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGISCTA000045375590", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000045375543", "@num": "1", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000045375585", "@num": "10", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000031373446", "@num": "11", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000021386074", "@num": "12", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000045375588", "@num": "13", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000026635146", "@num": "14", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000027030034", "@num": "16", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000031373444", "@num": "18", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000021386088", "@num": "19", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000045375561", "@num": "2", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000021386090", "@num": "20", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000021386092", "@num": "24", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000021386096", "@num": "27", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 27 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000022806574", "@num": "29", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 29 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000021386052", "@num": "3", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000021386114", "@num": "32", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 32 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000045375565", "@num": "4", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000021386064", "@num": "5", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000046148274", "@num": "6", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000045375572", "@num": "7", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000046148314", "@num": "8", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000045375582", "@num": "9", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022321932", "#text": "Décret n°2010-619\n du 7 juin 2010 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022320730", "@nortexte": "ESRH1007495D", "@numtexte": "2010-619", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000022321937", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-619\n du 7 juin 2010 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022320730", "@nortexte": "ESRH1007495D", "@numtexte": "2010-619", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000022321939", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-619\n du 7 juin 2010 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022320730", "@nortexte": "ESRH1007495D", "@numtexte": "2010-619", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000022321943", "@num": "3", "#text": "Décret n°2010-619\n du 7 juin 2010 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022320730", "@nortexte": "ESRH1007495D", "@numtexte": "2010-619", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000022321945", "@num": "4", "#text": "Décret n°2010-619\n du 7 juin 2010 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022320730", "@nortexte": "ESRH1007495D", "@numtexte": "2010-619", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000022321941", "@num": "5", "#text": "Décret n°2010-619\n du 7 juin 2010 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022320730", "@nortexte": "ESRH1007495D", "@numtexte": "2010-619", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000022321947", "@num": "6", "#text": "Décret n°2010-619\n du 7 juin 2010 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022320730", "@nortexte": "ESRH1007495D", "@numtexte": "2010-619", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022320730", "#text": "Décret n°2010-619 du 7 juin 2010", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022320730", "@nortexte": "ESRH1007495D", "@numtexte": "2010-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025751367", "#text": "Décret n°2012-572\n du 24 avril 2012 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747676", "@nortexte": "ESRR1203648D", "@numtexte": "2012-572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000034498568", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-572\n du 24 avril 2012 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747676", "@nortexte": "ESRR1203648D", "@numtexte": "2012-572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000034498565", "@num": "3", "#text": "Décret n°2012-572\n du 24 avril 2012 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747676", "@nortexte": "ESRR1203648D", "@numtexte": "2012-572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000029189240", "@num": "5", "#text": "Décret n°2012-572\n du 24 avril 2012 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747676", "@nortexte": "ESRR1203648D", "@numtexte": "2012-572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000034498562", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°2012-572\n du 24 avril 2012 - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747676", "@nortexte": "ESRR1203648D", "@numtexte": "2012-572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000029187751", "@num": "5-2", "#text": "Décret n°2012-572\n du 24 avril 2012 - art. 5-2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747676", "@nortexte": "ESRR1203648D", "@numtexte": "2012-572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000025751374", "@num": "6", "#text": "Décret n°2012-572\n du 24 avril 2012 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747676", "@nortexte": "ESRR1203648D", "@numtexte": "2012-572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025747676", "#text": "Décret n°2012-572 du 24 avril 2012", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747676", "@nortexte": "ESRR1203648D", "@numtexte": "2012-572", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028106876", "#text": "Décret n°2013-943 du 21 octobre 2013", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028106876", "@nortexte": "ESRR1323680D", "@numtexte": "2013-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000028107297", "#text": "Décret n°2013-943 du 21 octobre 2013 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028106876", "@nortexte": "ESRR1323680D", "@numtexte": "2013-943", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000028107303", "@num": "1", "#text": "Décret n°2013-943 du 21 octobre 2013 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028106876", "@nortexte": "ESRR1323680D", "@numtexte": "2013-943", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000028107305", "@num": "2", "#text": "Décret n°2013-943 du 21 octobre 2013 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028106876", "@nortexte": "ESRR1323680D", "@numtexte": "2013-943", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000028542447", "@num": "3", "#text": "Décret n°2013-943 du 21 octobre 2013 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028106876", "@nortexte": "ESRR1323680D", "@numtexte": "2013-943", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000028107309", "@num": "4", "#text": "Décret n°2013-943 du 21 octobre 2013 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028106876", "@nortexte": "ESRR1323680D", "@numtexte": "2013-943", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000028107311", "@num": "5", "#text": "Décret n°2013-943 du 21 octobre 2013 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028106876", "@nortexte": "ESRR1323680D", "@numtexte": "2013-943", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000028107315", "@num": "7", "#text": "Décret n°2013-943 du 21 octobre 2013 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028106876", "@nortexte": "ESRR1323680D", "@numtexte": "2013-943", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000028107317", "@num": "8", "#text": "Décret n°2013-943 du 21 octobre 2013 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028106876", "@nortexte": "ESRR1323680D", "@numtexte": "2013-943", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032242719", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000032255003", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGISCTA000032255013", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - Chapitre II : Conseil d'administration et comit... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGISCTA000032255014", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - Chapitre III : Comité de l'énergie atomique et ... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGISCTA000032255015", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - Chapitre IV : Organisation scientifique et tech... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGISCTA000032255012", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - Chapitre Ier : L'administrateur général (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGISCTA000032255017", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGISCTA000032255018", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - Titre III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGISCTA000032255019", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGISCTA000032255016", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032255043", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032255031", "@num": "10", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032255039", "@num": "11", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032255034", "@num": "12", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032255053", "@num": "13", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032255022", "@num": "14", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032255056", "@num": "15", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032255024", "@num": "17", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032255062", "@num": "18", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032255046", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032255020", "@num": "3", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000036552354", "@num": "4", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032255068", "@num": "5", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032255071", "@num": "6", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032255026", "@num": "7", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032255029", "@num": "8", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032255074", "@num": "9", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000034035349", "#text": "Décret n°2017-177 du 13 février 2017", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034035349", "@nortexte": "MENH1604476D", "@numtexte": "2017-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000034037591", "#text": "Décret n°2017-177 du 13 février 2017 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034035349", "@nortexte": "MENH1604476D", "@numtexte": "2017-177", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000034037596", "@num": "1", "#text": "Décret n°2017-177 du 13 février 2017 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034035349", "@nortexte": "MENH1604476D", "@numtexte": "2017-177", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000034037597", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-177 du 13 février 2017 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034035349", "@nortexte": "MENH1604476D", "@numtexte": "2017-177", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000034037602", "@num": "3", "#text": "Décret n°2017-177 du 13 février 2017 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034035349", "@nortexte": "MENH1604476D", "@numtexte": "2017-177", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000034037598", "@num": "4", "#text": "Décret n°2017-177 du 13 février 2017 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034035349", "@nortexte": "MENH1604476D", "@numtexte": "2017-177", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000034037599", "@num": "5", "#text": "Décret n°2017-177 du 13 février 2017 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034035349", "@nortexte": "MENH1604476D", "@numtexte": "2017-177", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000034037603", "@num": "6", "#text": "Décret n°2017-177 du 13 février 2017 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034035349", "@nortexte": "MENH1604476D", "@numtexte": "2017-177", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000034037604", "@num": "7", "#text": "Décret n°2017-177 du 13 février 2017 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034035349", "@nortexte": "MENH1604476D", "@numtexte": "2017-177", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000034037600", "@num": "8", "#text": "Décret n°2017-177 du 13 février 2017 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034035349", "@nortexte": "MENH1604476D", "@numtexte": "2017-177", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000034037601", "@num": "9", "#text": "Décret n°2017-177 du 13 février 2017 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034035349", "@nortexte": "MENH1604476D", "@numtexte": "2017-177", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000034675364", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034803217", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGISCTA000034803238", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - Chapitre II : Activités de recherche scientifiq... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGISCTA000034803239", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - Chapitre III : Activités de recherche scientifi... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGISCTA000034803240", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - Chapitre IV : Dispositions relatives aux instal... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGISCTA000034803237", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - Chapitre Ier : Champ d'application (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGISCTA000034803241", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - Chapitre V : Dispositions finales (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGISCTA000034803234", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - Section 1 : Dispositions communes (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGISCTA000034803235", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - Section 2 : Dispositions relatives aux demandes... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGISCTA000034803236", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - Section 3 : Dispositions relatives aux demandes... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034803259", "@num": "1", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034803253", "@num": "10", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034803254", "@num": "11", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034803275", "@num": "12", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034803256", "@num": "13", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034803276", "@num": "14", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034803257", "@num": "15", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034803249", "@num": "16", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034803271", "@num": "17", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034803272", "@num": "18", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034803273", "@num": "19", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034803242", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034803243", "@num": "3", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034803245", "@num": "4", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034803247", "@num": "5", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034803269", "@num": "6", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034803270", "@num": "7", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034803252", "@num": "8", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034803274", "@num": "9", "#text": "Décret n°2017-956 du 10 mai 2017 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675364", "@nortexte": "MENR1703024D", "@numtexte": "2017-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000036337899", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036440442", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGISCTA000036440449", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - Chapitre II : Organisation administrative (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGISCTA000036440450", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - Chapitre III : Dispositions relatives aux conseils (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGISCTA000036440451", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - Chapitre IV : Discipline (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGISCTA000036440448", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGISCTA000036440452", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - Chapitre V : Régime administratif et financier (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000044195151", "@num": "1", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000044195172", "@num": "10", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000044195174", "@num": "11", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000036440497", "@num": "12", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000044195176", "@num": "13", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000036440499", "@num": "14", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000036440469", "@num": "15", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000036440471", "@num": "16", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000036440501", "@num": "17", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000036440503", "@num": "18", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000041446086", "@num": "19", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000044195158", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000036440473", "@num": "20", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000044195179", "@num": "21", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000044195160", "@num": "3", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000036440455", "@num": "4", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000044195162", "@num": "5", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000044195164", "@num": "6", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000044195167", "@num": "7", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000044195170", "@num": "8", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000036440463", "@num": "9", "#text": "Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337899", "@nortexte": "ESRS1732703D", "@numtexte": "2017-1831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000039421850", "#text": "Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039421850", "@nortexte": "ESRS1928549D", "@numtexte": "2019-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039423221", "#text": "Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039421850", "@nortexte": "ESRS1928549D", "@numtexte": "2019-1230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000039423230", "@num": "1", "#text": "Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039421850", "@nortexte": "ESRS1928549D", "@numtexte": "2019-1230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000039423259", "@num": "10", "#text": "Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039421850", "@nortexte": "ESRS1928549D", "@numtexte": "2019-1230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000039423233", "@num": "2", "#text": "Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039421850", "@nortexte": "ESRS1928549D", "@numtexte": "2019-1230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000039423237", "@num": "3", "#text": "Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039421850", "@nortexte": "ESRS1928549D", "@numtexte": "2019-1230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000039423239", "@num": "4", "#text": "Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039421850", "@nortexte": "ESRS1928549D", "@numtexte": "2019-1230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000039423242", "@num": "5", "#text": "Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039421850", "@nortexte": "ESRS1928549D", "@numtexte": "2019-1230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000039423244", "@num": "6", "#text": "Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039421850", "@nortexte": "ESRS1928549D", "@numtexte": "2019-1230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000039423248", "@num": "7", "#text": "Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039421850", "@nortexte": "ESRS1928549D", "@numtexte": "2019-1230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000039423251", "@num": "8", "#text": "Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039421850", "@nortexte": "ESRS1928549D", "@numtexte": "2019-1230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000039423254", "@num": "9", "#text": "Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039421850", "@nortexte": "ESRS1928549D", "@numtexte": "2019-1230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000041400221", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000041451989", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041452000", "@num": "1", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041452016", "@num": "10", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041452018", "@num": "11", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041452020", "@num": "12", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041452022", "@num": "13", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041452024", "@num": "14", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041452028", "@num": "16", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041452030", "@num": "17", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041451998", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041452002", "@num": "3", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041452004", "@num": "4", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041452006", "@num": "5", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041452010", "@num": "6", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041452012", "@num": "7", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041452008", "@num": "8", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041452014", "@num": "9", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000042637021", "#text": "Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042637021", "@nortexte": "ESRG2027182D", "@numtexte": "2020-1555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000042649855", "#text": "Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042637021", "@nortexte": "ESRG2027182D", "@numtexte": "2020-1555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "LEGISCTA000042649869", "#text": "Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 - Chapitre II : Dispositions diverses, transitoir... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042637021", "@nortexte": "ESRG2027182D", "@numtexte": "2020-1555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "LEGISCTA000042649868", "#text": "Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042637021", "@nortexte": "ESRG2027182D", "@numtexte": "2020-1555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000042649890", "@num": "10", "#text": "Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042637021", "@nortexte": "ESRG2027182D", "@numtexte": "2020-1555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000042649892", "@num": "11", "#text": "Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042637021", "@nortexte": "ESRG2027182D", "@numtexte": "2020-1555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000042649894", "@num": "12", "#text": "Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042637021", "@nortexte": "ESRG2027182D", "@numtexte": "2020-1555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000042649896", "@num": "13", "#text": "Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042637021", "@nortexte": "ESRG2027182D", "@numtexte": "2020-1555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000042649898", "@num": "14", "#text": "Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042637021", "@nortexte": "ESRG2027182D", "@numtexte": "2020-1555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000042649872", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042637021", "@nortexte": "ESRG2027182D", "@numtexte": "2020-1555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000042649874", "@num": "3", "#text": "Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042637021", "@nortexte": "ESRG2027182D", "@numtexte": "2020-1555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000042649876", "@num": "4", "#text": "Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042637021", "@nortexte": "ESRG2027182D", "@numtexte": "2020-1555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000042649878", "@num": "5", "#text": "Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042637021", "@nortexte": "ESRG2027182D", "@numtexte": "2020-1555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000042649880", "@num": "6", "#text": "Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042637021", "@nortexte": "ESRG2027182D", "@numtexte": "2020-1555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043742033", "#text": "Décret n°2021-882 du 1er juillet 2021", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000043742033", "@nortexte": "ESRR2118117D", "@numtexte": "2021-882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043746756", "#text": "Décret n°2021-882 du 1er juillet 2021 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000043742033", "@nortexte": "ESRR2118117D", "@numtexte": "2021-882", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044001736", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-882 du 1er juillet 2021 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000043742033", "@nortexte": "ESRR2118117D", "@numtexte": "2021-882", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044001787", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-882 du 1er juillet 2021 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000043742033", "@nortexte": "ESRR2118117D", "@numtexte": "2021-882", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043746794", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-882 du 1er juillet 2021 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000043742033", "@nortexte": "ESRR2118117D", "@numtexte": "2021-882", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000044099544", "#text": "Décret n°2021-1232 du 25 septembre 2021", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099544", "@nortexte": "ESRS2116998D", "@numtexte": "2021-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000044101343", "#text": "Décret n°2021-1232 du 25 septembre 2021 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099544", "@nortexte": "ESRS2116998D", "@numtexte": "2021-1232", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGISCTA000044101349", "#text": "Décret n°2021-1232 du 25 septembre 2021 - Annexe (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099544", "@nortexte": "ESRS2116998D", "@numtexte": "2021-1232", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044101355", "#text": "Décret n°2021-1232 du 25 septembre 2021 - art. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099544", "@nortexte": "ESRS2116998D", "@numtexte": "2021-1232", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044101350", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1232 du 25 septembre 2021 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099544", "@nortexte": "ESRS2116998D", "@numtexte": "2021-1232", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044101357", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1232 du 25 septembre 2021 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099544", "@nortexte": "ESRS2116998D", "@numtexte": "2021-1232", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044101358", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-1232 du 25 septembre 2021 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099544", "@nortexte": "ESRS2116998D", "@numtexte": "2021-1232", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044101352", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1232 du 25 septembre 2021 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099544", "@nortexte": "ESRS2116998D", "@numtexte": "2021-1232", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044101353", "@num": "5", "#text": "Décret n°2021-1232 du 25 septembre 2021 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099544", "@nortexte": "ESRS2116998D", "@numtexte": "2021-1232", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044101354", "@num": "6", "#text": "Décret n°2021-1232 du 25 septembre 2021 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099544", "@nortexte": "ESRS2116998D", "@numtexte": "2021-1232", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000044099561", "#text": "Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099561", "@nortexte": "ESRS2117000D", "@numtexte": "2021-1233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000044101649", "#text": "Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099561", "@nortexte": "ESRS2117000D", "@numtexte": "2021-1233", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044101664", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099561", "@nortexte": "ESRS2117000D", "@numtexte": "2021-1233", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044101663", "@num": "10", "#text": "Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099561", "@nortexte": "ESRS2117000D", "@numtexte": "2021-1233", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044101659", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099561", "@nortexte": "ESRS2117000D", "@numtexte": "2021-1233", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044101666", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099561", "@nortexte": "ESRS2117000D", "@numtexte": "2021-1233", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044101660", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099561", "@nortexte": "ESRS2117000D", "@numtexte": "2021-1233", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044101667", "@num": "5", "#text": "Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099561", "@nortexte": "ESRS2117000D", "@numtexte": "2021-1233", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044101668", "@num": "6", "#text": "Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099561", "@nortexte": "ESRS2117000D", "@numtexte": "2021-1233", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044101661", "@num": "7", "#text": "Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099561", "@nortexte": "ESRS2117000D", "@numtexte": "2021-1233", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044101669", "@num": "8", "#text": "Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099561", "@nortexte": "ESRS2117000D", "@numtexte": "2021-1233", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044101662", "@num": "9", "#text": "Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044099561", "@nortexte": "ESRS2117000D", "@numtexte": "2021-1233", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000044170613", "#text": "Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170613", "@nortexte": "ESRS2116999D", "@numtexte": "2021-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044171106", "#text": "Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170613", "@nortexte": "ESRS2116999D", "@numtexte": "2021-1299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "LEGISCTA000044171111", "#text": "Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - Annexe (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170613", "@nortexte": "ESRS2116999D", "@numtexte": "2021-1299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000044171116", "#text": "Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170613", "@nortexte": "ESRS2116999D", "@numtexte": "2021-1299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000044171122", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170613", "@nortexte": "ESRS2116999D", "@numtexte": "2021-1299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000044171114", "@num": "10", "#text": "Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170613", "@nortexte": "ESRS2116999D", "@numtexte": "2021-1299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000044171120", "@num": "12", "#text": "Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170613", "@nortexte": "ESRS2116999D", "@numtexte": "2021-1299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000044171124", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170613", "@nortexte": "ESRS2116999D", "@numtexte": "2021-1299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000044171126", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170613", "@nortexte": "ESRS2116999D", "@numtexte": "2021-1299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000044171128", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170613", "@nortexte": "ESRS2116999D", "@numtexte": "2021-1299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000044171130", "@num": "5", "#text": "Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170613", "@nortexte": "ESRS2116999D", "@numtexte": "2021-1299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000044171132", "@num": "6", "#text": "Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170613", "@nortexte": "ESRS2116999D", "@numtexte": "2021-1299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000044171134", "@num": "7", "#text": "Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170613", "@nortexte": "ESRS2116999D", "@numtexte": "2021-1299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000044171136", "@num": "8", "#text": "Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170613", "@nortexte": "ESRS2116999D", "@numtexte": "2021-1299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000044171112", "@num": "9", "#text": "Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170613", "@nortexte": "ESRS2116999D", "@numtexte": "2021-1299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044273444", "#text": "Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044273444", "@nortexte": "ESRH2117191D", "@numtexte": "2021-1424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044276037", "#text": "Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044273444", "@nortexte": "ESRH2117191D", "@numtexte": "2021-1424", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044276050", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044273444", "@nortexte": "ESRH2117191D", "@numtexte": "2021-1424", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044276054", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044273444", "@nortexte": "ESRH2117191D", "@numtexte": "2021-1424", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044276056", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044273444", "@nortexte": "ESRH2117191D", "@numtexte": "2021-1424", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044276052", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044273444", "@nortexte": "ESRH2117191D", "@numtexte": "2021-1424", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044276058", "@num": "5", "#text": "Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044273444", "@nortexte": "ESRH2117191D", "@numtexte": "2021-1424", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044276062", "@num": "7", "#text": "Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044273444", "@nortexte": "ESRH2117191D", "@numtexte": "2021-1424", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044276064", "@num": "8", "#text": "Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044273444", "@nortexte": "ESRH2117191D", "@numtexte": "2021-1424", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044293252", "#text": "Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293252", "@nortexte": "ESRH2117190D", "@numtexte": "2021-1448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000044295742", "#text": "Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293252", "@nortexte": "ESRH2117190D", "@numtexte": "2021-1448", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295748", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293252", "@nortexte": "ESRH2117190D", "@numtexte": "2021-1448", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295752", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293252", "@nortexte": "ESRH2117190D", "@numtexte": "2021-1448", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295753", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293252", "@nortexte": "ESRH2117190D", "@numtexte": "2021-1448", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295754", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293252", "@nortexte": "ESRH2117190D", "@numtexte": "2021-1448", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295755", "@num": "5", "#text": "Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293252", "@nortexte": "ESRH2117190D", "@numtexte": "2021-1448", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295756", "@num": "6", "#text": "Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293252", "@nortexte": "ESRH2117190D", "@numtexte": "2021-1448", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000044293269", "#text": "Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293269", "@nortexte": "ESRH2117193D", "@numtexte": "2021-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000044295781", "#text": "Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293269", "@nortexte": "ESRH2117193D", "@numtexte": "2021-1449", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295791", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293269", "@nortexte": "ESRH2117193D", "@numtexte": "2021-1449", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295814", "@num": "10", "#text": "Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293269", "@nortexte": "ESRH2117193D", "@numtexte": "2021-1449", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295815", "@num": "11", "#text": "Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293269", "@nortexte": "ESRH2117193D", "@numtexte": "2021-1449", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295816", "@num": "12", "#text": "Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293269", "@nortexte": "ESRH2117193D", "@numtexte": "2021-1449", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295793", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293269", "@nortexte": "ESRH2117193D", "@numtexte": "2021-1449", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295797", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293269", "@nortexte": "ESRH2117193D", "@numtexte": "2021-1449", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295800", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293269", "@nortexte": "ESRH2117193D", "@numtexte": "2021-1449", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295804", "@num": "5", "#text": "Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293269", "@nortexte": "ESRH2117193D", "@numtexte": "2021-1449", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295806", "@num": "6", "#text": "Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293269", "@nortexte": "ESRH2117193D", "@numtexte": "2021-1449", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295807", "@num": "7", "#text": "Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293269", "@nortexte": "ESRH2117193D", "@numtexte": "2021-1449", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295809", "@num": "8", "#text": "Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293269", "@nortexte": "ESRH2117193D", "@numtexte": "2021-1449", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295811", "@num": "9", "#text": "Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293269", "@nortexte": "ESRH2117193D", "@numtexte": "2021-1449", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000044293306", "#text": "Décret n°2021-1450 du 4 novembre 2021", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293306", "@nortexte": "ESRH2117199D", "@numtexte": "2021-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000044295838", "#text": "Décret n°2021-1450 du 4 novembre 2021 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293306", "@nortexte": "ESRH2117199D", "@numtexte": "2021-1450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295848", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1450 du 4 novembre 2021 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293306", "@nortexte": "ESRH2117199D", "@numtexte": "2021-1450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295853", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1450 du 4 novembre 2021 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293306", "@nortexte": "ESRH2117199D", "@numtexte": "2021-1450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295855", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-1450 du 4 novembre 2021 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293306", "@nortexte": "ESRH2117199D", "@numtexte": "2021-1450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295858", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1450 du 4 novembre 2021 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293306", "@nortexte": "ESRH2117199D", "@numtexte": "2021-1450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295860", "@num": "5", "#text": "Décret n°2021-1450 du 4 novembre 2021 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293306", "@nortexte": "ESRH2117199D", "@numtexte": "2021-1450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044295863", "@num": "6", "#text": "Décret n°2021-1450 du 4 novembre 2021 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293306", "@nortexte": "ESRH2117199D", "@numtexte": "2021-1450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000044384967", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044385810", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGISCTA000044385834", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - Chapitre II : Le collège du Haut Conseil de l'É... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGISCTA000044385835", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - Chapitre III : Le président du Haut Conseil de ... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGISCTA000044385836", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - Chapitre IV : L'organisation interne du Haut Co... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGISCTA000044385841", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGISCTA000044385833", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - Chapitre Ier : L'exercice des missions du Haut ... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGISCTA000044385837", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - Chapitre V : Les services du Haut Conseil de l'... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGISCTA000044385838", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - Chapitre VI : Les comités d'experts et les rapp... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGISCTA000044385839", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - Chapitre VII : Les règles de déontologie applic... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGISCTA000044385840", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - Chapitre VIII : Le régime budgétaire et comptable (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385842", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385860", "@num": "10", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385862", "@num": "11", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385864", "@num": "12", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385866", "@num": "13", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385868", "@num": "14", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385870", "@num": "15", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000046799897", "@num": "16", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385874", "@num": "17", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385876", "@num": "18", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385878", "@num": "19", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385844", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385882", "@num": "21", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385884", "@num": "22", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385886", "@num": "23", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385846", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385848", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385850", "@num": "5", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385852", "@num": "6", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385854", "@num": "7", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385856", "@num": "8", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385858", "@num": "9", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044385071", "#text": "Décret n°2021-1537 du 29 novembre 2021", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044385071", "@nortexte": "ESRR2126596D", "@numtexte": "2021-1537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044385988", "#text": "Décret n°2021-1537 du 29 novembre 2021 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044385071", "@nortexte": "ESRR2126596D", "@numtexte": "2021-1537", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385994", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1537 du 29 novembre 2021 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044385071", "@nortexte": "ESRR2126596D", "@numtexte": "2021-1537", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044385999", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1537 du 29 novembre 2021 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044385071", "@nortexte": "ESRR2126596D", "@numtexte": "2021-1537", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044386001", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-1537 du 29 novembre 2021 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044385071", "@nortexte": "ESRR2126596D", "@numtexte": "2021-1537", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044386002", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1537 du 29 novembre 2021 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044385071", "@nortexte": "ESRR2126596D", "@numtexte": "2021-1537", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044411360", "#text": "Décret n°2021-1572 du 3 décembre 2021", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044411360", "@nortexte": "ESRR2133294D", "@numtexte": "2021-1572", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044431624", "#text": "Décret n°2021-1572 du 3 décembre 2021 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044411360", "@nortexte": "ESRR2133294D", "@numtexte": "2021-1572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000044431634", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1572 du 3 décembre 2021 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044411360", "@nortexte": "ESRR2133294D", "@numtexte": "2021-1572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000044431636", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1572 du 3 décembre 2021 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044411360", "@nortexte": "ESRR2133294D", "@numtexte": "2021-1572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000044431638", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-1572 du 3 décembre 2021 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044411360", "@nortexte": "ESRR2133294D", "@numtexte": "2021-1572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000044431629", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1572 du 3 décembre 2021 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044411360", "@nortexte": "ESRR2133294D", "@numtexte": "2021-1572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000044431630", "@num": "5", "#text": "Décret n°2021-1572 du 3 décembre 2021 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044411360", "@nortexte": "ESRR2133294D", "@numtexte": "2021-1572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000044431632", "@num": "6", "#text": "Décret n°2021-1572 du 3 décembre 2021 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044411360", "@nortexte": "ESRR2133294D", "@numtexte": "2021-1572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000044431640", "@num": "7", "#text": "Décret n°2021-1572 du 3 décembre 2021 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044411360", "@nortexte": "ESRR2133294D", "@numtexte": "2021-1572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000044431642", "@num": "8", "#text": "Décret n°2021-1572 du 3 décembre 2021 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044411360", "@nortexte": "ESRR2133294D", "@numtexte": "2021-1572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000044431643", "@num": "9", "#text": "Décret n°2021-1572 du 3 décembre 2021 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044411360", "@nortexte": "ESRR2133294D", "@numtexte": "2021-1572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044472291", "#text": "Décret n°2021-1628 du 11 décembre 2021", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044472291", "@nortexte": "ESRR2134476D", "@numtexte": "2021-1628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000044472291", "#text": "Décret n°2021-1628 du 11 décembre 2021, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044472291", "@nortexte": "ESRR2134476D", "@numtexte": "2021-1628", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000045207153", "#text": "Décret n°2022-225 du 22 février 2022", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000045207153", "@nortexte": "ESRS2202578D", "@numtexte": "2022-225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045208430", "#text": "Décret n°2022-225 du 22 février 2022 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000045207153", "@nortexte": "ESRS2202578D", "@numtexte": "2022-225", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000045208437", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-225 du 22 février 2022 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000045207153", "@nortexte": "ESRS2202578D", "@numtexte": "2022-225", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000045208440", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-225 du 22 février 2022 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000045207153", "@nortexte": "ESRS2202578D", "@numtexte": "2022-225", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000045208443", "@num": "3", "#text": "Décret n°2022-225 du 22 février 2022 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000045207153", "@nortexte": "ESRS2202578D", "@numtexte": "2022-225", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000045208445", "@num": "4", "#text": "Décret n°2022-225 du 22 février 2022 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000045207153", "@nortexte": "ESRS2202578D", "@numtexte": "2022-225", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000047964885", "#text": "Décret n°2023-772 du 11 août 2023", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000047964885", "@nortexte": "ESRR2311407D", "@numtexte": "2023-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000047965857", "#text": "Décret n°2023-772 du 11 août 2023 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000047964885", "@nortexte": "ESRR2311407D", "@numtexte": "2023-772", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000047965863", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-772 du 11 août 2023 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000047964885", "@nortexte": "ESRR2311407D", "@numtexte": "2023-772", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000047965865", "@num": "2", "#text": "Décret n°2023-772 du 11 août 2023 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000047964885", "@nortexte": "ESRR2311407D", "@numtexte": "2023-772", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000047965868", "@num": "3", "#text": "Décret n°2023-772 du 11 août 2023 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000047964885", "@nortexte": "ESRR2311407D", "@numtexte": "2023-772", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000047965869", "@num": "4", "#text": "Décret n°2023-772 du 11 août 2023 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000047964885", "@nortexte": "ESRR2311407D", "@numtexte": "2023-772", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000047965871", "@num": "5", "#text": "Décret n°2023-772 du 11 août 2023 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000047964885", "@nortexte": "ESRR2311407D", "@numtexte": "2023-772", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006524151", "@num": "L114-2", "#text": "Code de la recherche - art. L114-2", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524160", "@num": "L114-3-1", "#text": "Code de la recherche - art. L114-3-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524205", "@num": "L251-1", "#text": "Code de la recherche - art. L251-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042803498", "@num": "L411-3-1", "#text": "Code de la recherche - art. L411-3-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524307", "@num": "L411-5", "#text": "Code de la recherche - art. L411-5", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042752159", "@num": "L412-3", "#text": "Code de la recherche - art. L412-3", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042752212", "@num": "L412-4", "#text": "Code de la recherche - art. L412-4", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524312", "@num": "L413-1", "#text": "Code de la recherche - art. L413-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038512213", "@num": "L431-4", "#text": "Code de la recherche - art. L431-4", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042752265", "@num": "L431-5", "#text": "Code de la recherche - art. L431-5", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042752323", "@num": "L431-6", "#text": "Code de la recherche - art. L431-6", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028617114", "@num": "L531-1", "#text": "Code de la recherche - art. L531-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028617160", "@num": "L533-1", "#text": "Code de la recherche - art. L533-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525613", "@num": "L951-3", "#text": "Code de l'éducation - art. L951-3", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042803479", "@num": "L951-5", "#text": "Code de l'éducation - art. L951-5", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000048709359", "@nor": "ESRJ2227040D", "@num": "2023-1321", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000048709359", "@c_titre_court": "Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche", "@debut": "2024-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000048715262", "@c_titre_court": "Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2023-12-29", "@date_signature": "2023-12-27", "@num_parution_jo": "0302" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000048716107", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000048709427", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

I.-Sont abrogés :
\n
1° Le décret du 18 novembre 1952 portant création d'un comité de l'équipement industriel au commissariat à l'énergie atomique ;
\n
\n
2° à 56° A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-179 du 18 février 1991 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6\n
\n

-Décret n° 91-384 du 18 avril 1991 \n
\nArt. 1, Art. 2\n
\n

-Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE\n
\n

-Décret n° 97-152 du 19 février 1997 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23\n
\n

-Décret n° 97-682 du 31 mai 1997 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12\n
\n

-Décret n° 98-37 du 16 janvier 1998 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4\n
\n

-Décret n° 98-995 du 5 novembre 1998 \n
\nSct. TITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération., Art. 1, Sct. TITRE II : Dispositions diverses et transitoires., Art. 17, Art. 18, Art. 19 \n
\n

\n
\n

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15\n
\n

-Décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Art. 8\n
\n

-Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 \n
\nSct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 24, Art. 27, Art. 29, Art. 32\n
\n

-Décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6\n
\n

-Décret n° 2012-572 du 24 avril 2012 \n
\nArt. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6\n
\n

-Décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8\n
\n

-Décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 \n
\nSct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre Ier : L'administrateur général, Art. 4, Sct. Chapitre II : Conseil d'administration et comité des engagements, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Comité de l'énergie atomique et comité mixte, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Organisation scientifique et technique, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES, Art. 13, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18\n
\n

-Décret n° 2017-177 du 13 février 2017 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9\n
\n

-Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 \n
\nSct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. 1, Sct. Chapitre II : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger ou une organisation internationale, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux demandes d'autorisation concernant des activités de recherche à mener dans la mer territoriale et les eaux intérieures, Art. 14, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux demandes d'autorisation concernant des activités de recherche à mener dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux installations de recherche scientifique marine, Art. 16, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 17, Art. 18, Art. 19\n
\n

-Décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 \n
\nSct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Organisation administrative, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux conseils, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Discipline, Art. 17, Sct. Chapitre V : Régime administratif et financier, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21\n
\n

-Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 \n
\n

\n
\n

\n
A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 \n
\nArt. 22, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Titre II : Organisation et administration., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Sct. Titre III : Régime financier., Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 20, Art. 21\n
\n

-Décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 \n
\nArt. 35, Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Sct. TITRE II : Le conseil d'administration., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : Organisation générale du centre, Sct. Chapitre Ier : La direction du centre., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Les instituts., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Les unités de recherche., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IV : Le comité d'éthique., Art. 20, Sct. TITRE IV : Le Comité national de la recherche scientifique, Sct. Chapitre Ier : Les sections., Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre II : Les commissions interdisciplinaires., Art. 24, Art. 25, Sct. CHAPITRE III : Les conseils scientifiques d'institut., Art. 26, Sct. Chapitre IV : Le conseil scientifique., Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre V : Dispositions communes., Art. 33-1, Sct. TITRE V : Dispositions finales., Art. 34\n
\n

-Décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 \n
\nArt. 1, Art. 27, Sct. Titre I : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. Titre II : Conseil d'administration, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre III : Président de l'Institut., Art. 10-1, Sct. Titre IV : Instituts thématiques., Art. 10-2, Sct. Titre IV bis : Agences et services autonomes, Art. 10-3, Sct. Titre V : Conseil scientifique et commissions scientifiques spécialisées., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Sct. Titre VI : Unités de recherche et autres formations de recherche., Art. 18-1, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre VII : Régime financier., Art. 22, Art. 24, Sct. Titre VIII : Dispositions finales., Art. 24-1, Art. 25\n
\n

-Décret n° 83-1174 du 27 décembre 1983 \n
\nArt. 5, Art. 6\n
\n

-Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 \n
\nArt. 1, Art. 2, Sct. Titre 1er : Missions des fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique et dispositions générales applicables à ces fonctionnaires, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre II : Dispositions statutaires relatives aux corps des chercheurs., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux corps des chargés de recherche., Art. 12, Sct. Chapitre 1er : Recrutement., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3, Sct. Chapitre II : Avancement., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux corps des directeurs de recherche., Art. 35, Sct. Chapitre 1er : Recrutement., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 42-1, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct. Chapitre II : Avancement., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. Chapitre III : Eméritat des directeurs de recherche., Art. 57-1, Art. 57-2, Art. 57-3, Sct. Section 3 : Mutations., Art. 58, Sct. Section 4 : Commission administrative paritaire., Sct. Titre III : Dispositions statutaires relatives aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche., Art. 60, Art. 61, Sct. Section 1 : Dispositions statutaires relatives aux corps des ingénieurs de recherche, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 72, Art. 73, Art. 73-1, Sct. Chapitre III : Evaluation Avancement., Art. 74, Art. 75, Art. 75-1, Art. 75-2, Art. 75-3, Art. 77, Art. 78, Sct. Section 2 : Dispositions statutaires relatives aux corps des ingénieurs d'études, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales., Art. 79, Art. 80, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 86, Art. 87, Art. 87-1, Sct. Chapitre III : Evaluation et avancement., Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Sct. Section 3 : Dispositions statutaires relatives aux corps des assistants ingénieurs, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales., Art. 92, Art. 93, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 94, Art. 95, Art. 95-1, Art. 96, Art. 97, Art. 99, Art. 100, Sct. Chapitre III : Evaluation et avancement., Art. 101, Art. 102, Sct. Section 4 : Dispositions statutaires communes aux corps des techniciens de la recherche, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales., Art. 103, Art. 104, Art. 105, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 106, Art. 107, Art. 107-1, Art. 107-2, Art. 108, Art. 109, Art. 111, Art. 113, Sct. Chapitre III : Evaluation et avancement., Art. 114, Art. 115, Art. 116, Art. 117, Art. 118, Sct. Section 5 : Dispositions statutaires relatives aux corps des adjoints techniques de la recherche, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales., Art. 119, Art. 120, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 121, Art. 127, Sct. Chapitre III : Evaluation., Art. 128, Sct. Titre IV : Dispositions statutaires relatives aux corps d'administration de la recherche, Art. 155, Sct. Section 1 : Dispositions statutaires relatives aux corps des chargés d'administration de la recherche, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales., Art. 156, Art. 157, Art. 158, Sct. Chapitre III : Evaluation et avancement., Art. 164, Art. 165, Art. 166, Art. 167, Sct. Section 2 : Dispositions statutaires relatives aux corps d'attachés d'administration de la recherche, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales., Art. 168, Art. 169, Sct. Chapitre III : Evaluation et avancement., Art. 179, Art. 180, Art. 182, Art. 183, Sct. Section 3 : Dispositions statutaires relatives aux corps des secrétaires d'administration de la recherche, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales., Art. 184, Art. 185, Art. 186, Sct. Chapitre III : Evaluation et avancement., Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Sct. Titre V : Dispositions statutaires communes aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux concours, aux experts scientifiques et techniques et aux jurys de concours., Art. 235, Art. 236, Art. 236-1, Art. 236-2, Art. 238, Sct. Section 2 : Mutations., Art. 239, Art. 240, Art. 241, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux stagiaires., Art. 241-1, Sct. Section 3 bis : Avancement de grade., Art. 241-1-1, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. 241-2, Sct. Titre VI : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le présent décret, Sct. Chapitre 1er : Positions., Art. 242, Art. 243, Art. 244, Art. 245, Sct. Chapitre II : Conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être placés en position de détachement dans un corps régi par le décret du 30 décembre 1983 susvisé., Art. 246, Art. 247, Art. 249, Art. 250, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'expatriation., Art. 251, Art. 252, Sct. Titre VII : Dispositions transitoires., Art. 253, Art. 254, Art. 255, Art. 256, Art. 257, Art. 258, Art. 259, Art. 260, Art. 261\n
\n

-Décret n° 84-428 du 5 juin 1984 \n
\nArt. 24, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Conseil d'administration., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Direction et organisation., Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Dispositions administratives et financières., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1\n
\n

-Décret n° 84-429 du 5 juin 1984 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 23, Art. Annexe, Sct. CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES, BUDGETAIRES ET COMPTABLES, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 22-1\n
\n

-Décret n° 84-430 du 5 juin 1984 \n
\nArt. 20, Sct. CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Sct. CHAPITRE II : CONSEIL D'ADMINISTRATION., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Sct. CHAPITRE III : DIRECTION ET ORGANISATION., Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 16, Art. 17, Art. 19-1\n
\n

-Décret n° 84-510 du 28 juin 1984 \n
\nSct. Titre Ier : Organisation et fonctionnement du centre national d'études spatiales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Sct. Titre II : Dispositions administratives et financières., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre III : Dispositions relatives au registre d'immatriculation des objets spatiaux., Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6, Sct. Titre IV : Pouvoirs du président du Centre national d'études spatiales au centre spatial guyanais., Art. 14-7, Sct. Chapitre Ier : Mission de sauvegarde., Art. 14-8, Art. 14-9, Art. 14-10, Sct. Chapitre II : Mission de coordination des mesures de sûreté., Art. 14-11, Art. 14-12, Art. 14-13, Art. 14-14, Sct. Chapitre III : Modalités du contrôle., Art. 14-15, Art. 14-16, Sct. Titre V : Mesures d'urgence nécessaires à la sécurité des personnes et des biens et à la protection de la santé publique et de l'environnement., Art. 14-17, Sct. Titre VI : Dispositions finales., Art. 15, Art. 16\n
\n

-Décret n° 85-831 du 2 août 1985 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 18\n
\n

-Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 \n
\nArt. 20, Sct. TITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : CONSEIL D'ADMINISTRATION., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : ORGANISATION DE L'INSTITUT., Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE IV : CONSEIL SCIENTIFIQUE., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE V : ÉVALUATION, Art. 15, Sct. TITRE VI : COMITÉ D'ÉTHIQUE, Art. 15-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES., Art. 16, Art. 18, Sct. TITRE VIII : DISPOSITION FINALE., Art. 19 \n
\n

\n
\n

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17\n
\n

-Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 \n
\nSct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14\n
\n

-Décret n° 2021-882 du 1er juillet 2021 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3\n
\n

-Décret n° 2021-1232 du 25 septembre 2021 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null\n
\n

-Décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10\n
\n

-Décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null\n
\n

-Décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8\n
\n

-Décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6\n
\n

-Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12\n
\n

-Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6\n
\n

-Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 \n
\nSct. Chapitre Ier : L'exercice des missions du Haut Conseil de l'Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, Art. 1, Sct. Chapitre II : Le collège du Haut Conseil de l'Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Le président du Haut Conseil de l'Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : L'organisation interne du Haut Conseil de l'Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, Art. 9, Sct. Chapitre V : Les services du Haut Conseil de l'Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre VI : Les comités d'experts et les rapports d'évaluation, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre VII : Les règles de déontologie applicables aux experts et aux agents du Haut Conseil, Art. 14, Sct. Chapitre VIII : Le régime budgétaire et comptable, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales, Art. 21, Art. 22, Art. 23\n
\n

-Décret n° 2021-1537 du 29 novembre 2021 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4\n
\n

-Décret n° 2021-1572 du 3 décembre 2021 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 \n
\n

\n
\n

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 7\n
\n

-Décret n° 2001-125 du 6 février 2001 \n
\nArt. 5, Sct. TITRE Ier : MISE EN OEUVRE DE LA DÉCONCENTRATION D'OPÉRATIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS NON TITULAIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR., Sct. TITRE II : APPLICATION DES ARTICLES L. 413-1 à L. 413-11 DU CODE DE LA RECHERCHE À CERTAINS PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE., Art. 3, Art. 4\n
\n

-Décret n° 2001-461 du 28 mai 2001 \n
\nArt. 1, Art. 2\n
\n

-Décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 \n
\nArt. 30, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Organisation administrative., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : Dispositions communes aux conseils., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Titre IV : Régime financier., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Titre V : Dispositions relatives aux personnels., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Titre VI : Dispositions transitoires et finales., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29\n
\n

-Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 \n
\nArt. 43, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Organisation administrative., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Sct. Titre III : Dispositions communes aux conseils., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 27-1, Sct. Titre IV : Discipline., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Titre V : Régime financier., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Titre VI : Dispositions transitoires et finales., Art. 41, Art. 42\n
\n

-Décret n° 2002-252 du 22 février 2002 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 15, Art. 17\n
\n

-Décret n° 2006-963 du 1 août 2006 \n
\nSct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Sct. TITRE III : ORGANISATION FINANCIÈRE., Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 22, Art. 23, Art. 26, Art. 27, Art. 28\n
\n

-Décret n° 2006-1064 du 25 août 2006 \n
\nSct. Chapitre Ier : Principes d'organisation du travail., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Durée du travail., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Repos., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Documents de contrôle., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre V : Sanctions et mesures d'application., Art. 13, Art. 14\n
\n

-Décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 \n
\nSct. TITRE Ier : ORGANISATION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'assemblée de l'Académie des technologies, Sct. Section 1 : Composition., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Attributions., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au conseil académique, Sct. Section 1 : Composition., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 2 : Attributions., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la présidence de l'Académie des technologies., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE II : RÉGIME FINANCIER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 25, Sct. Chapitre II : Dépenses et recettes., Art. 28, Art. 30, Art. 31, Sct. TITRE III : MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39\n
\n

-Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 \n
\nSct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : ORGANISATION FINANCIÈRE., Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27 \n
\n

54° Le décret n° 2021-1628 du 11 décembre 2021 relatif à la répartition d'un préciput entre les établissements participant au service public de la recherche lauréats d'un appel à projets financé par l'Agence nationale de la recherche ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2022-225 du 22 février 2022 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4\n
\n

-Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 \n
\nArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 \n
\n

II.-Les dispositions du décret du 30 décembre 1983 mentionné au 6° du I demeurent applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d'administration de la recherche, des attachés d'administration de la recherche et des secrétaires d'administration de la recherche à la date de publication du présent décret.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000048716107", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "id": "LEGIARTI000006701718", "typelien": "ABROGE" }, { "article_id": "LEGIARTI000038883327", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000689257", "id": "LEGIARTI000006701718", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006701718", "liens_entrants": true }

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/11/1983 au 01/01/2024 (Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale)