Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-132 du 23 février 1983 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-132 du 23 février 1983 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE)
La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies par l'alinéa 3 de l'article 4 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies par l'alinéa 2 de l'article 4. Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président.
La section technique élit son président parmi les huit premières personnalités.
En cas de vote avec partage des voix, le président a voix prépondérante.