Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal (1))
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal (1))
La présente loi, à l'exception de son article 4, est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application du présent article, il est substitué aux mots :
"taux d'escompte", et aux mots : "pratiqué par la Banque de France", les mots : "pratiqués par l'institut d'émission d'outre-mer".
La présente loi entrera en vigueur dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte le 15 juillet 1984. A compter de cette date et jusqu'au 1er janvier 1985, le taux d'interêt légal sera égal au double de la moyenne des taux d'escompte pratiqués par l'institut d'émission d'outre-mer au 15 juin 1984.