Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal (1))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal (1))
La présente loi entrera en vigueur le 15 juillet 1975. A compter de cette date et jusqu'au 1er janvier 1976, le taux de l'intérêt légal sera le taux de l'escompte pratiqué par la Banque de France au 15 juin 1975.