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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/07/1975
au
16/02/2022
(Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal (1))
Données brutes
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/07/1975
au
16/02/2022
(Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal (1))
Le décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux de l'intérêt légal est abrogé.