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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L510 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L510 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)


Le ministre des affaires sociales et de l'emploi délivre aux personnes désignées par la commission nationale une attestation les autorisant à exercer, par dérogation aux dispositions de l'article L. 505 du code de la santé publique, la profession d'opticien-lunetier détaillant.