Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal (1))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal (1))
Si le taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 juin est différent de 3 points ou davantage du taux d'escompte pratiqué le 15 décembre précédent, le taux d'intérêt légal est égal au nouveau taux d'escompte pour les six derniers mois de l'année.