Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE FRANCE)
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment :
Loi du 24 germinal, an XI ;
Décret impérial du 16 janvier 1808 arrêtant les statuts fondamentaux de la Banque sauf l'article 23 ;
Loi du 17 mai 1834 relative à la législation qui régit la Banque de France ;
Décret du 17 juin 1938 relatif à l'extension des attributions de la Banque de France.