Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1973
au
01/01/1994
(Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE FRANCE)
Données brutes
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1973
au
01/01/1994
(Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE FRANCE)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi.