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Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1973
au
01/01/1994
(Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (1))
Données brutes
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1973
au
01/01/1994
(Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (1))
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi.