Article Annexe art. 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-162 du 21 février 1972 RELATIF AUX NORMES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ACCOUCHEMENT)
Article Annexe art. 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-162 du 21 février 1972 RELATIF AUX NORMES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ACCOUCHEMENT)
Un service médical de garde doit être assuré de jour et de nuit ; il peut l'être notamment par les médecins ou les sages-femmes visés à l'article 27.
En outre, la présence constante d'une sage-femme est obligatoire de jour et de nuit. La sage-femme doit pouvoir, en cas de nécessité, faire appel à tout moment à un médecin.