Article Annexe art. 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-162 du 21 février 1972 RELATIF AUX NORMES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ACCOUCHEMENT)
Article Annexe art. 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-162 du 21 février 1972 RELATIF AUX NORMES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ACCOUCHEMENT)
L'accouchement peut être pratiqué selon un accord préalable entre la direction de l'établissement et la parturiente par un médecin ou une sage-femme.
La sage-femme appelée à pratiquer l'accouchement agit comme le médecin sous sa propre responsabilité.
Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la présence d'un médecin lorsqu'elle est nécessaire au cours d'un accouchement pratiqué par une sage-femme.