Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE FRANCE)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE FRANCE)
Pour l'exécution des missions qui lui incombent en vertu de la présente loi, la Banque de France peut ouvrir, dans ses écritures, des comptes qui ne peuvent pas présenter un solde débiteur non garanti.